Protection de l'enfance

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  • Publié le : 20 avril 2011
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Loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l’enfance
Quel est l’impact de cette loi sur la politique française de la protection de l’enfance ?

Afin de répondre aux besoins grandissant de protection des enfants, les pouvoirs publics français ont décidé de donner un nouveau cadre juridique à cette problématique. Ainsi, la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection del’enfance améliore et renforce la législation déjà en place en définissant clairement les objectifs et le champ d’intervention de cette politique. Cette loi intervient en réponse aux difficultés et aux malaises liés à l’enfance, notamment dans le but de répondre aux situations de maltraitance et de violence. La France devait se doter d’une politique envers ce public fragile. Celle-ci doit assurer uneréelle protection à l’enfant ainsi qu’un véritable épanouissement tant affectif qu’intellectuel. Pour atteindre cet objectif, la politique française en matière de protection à l’enfance doit assurer une coordination des différents acteurs qui interviennent. Au-delà du dialogue entre professionnels, le rôle des parents et le cadre familial apparaissent comme essentiels et primordials dans laprotection, mais aussi dans la prévention. Effectivement, la prévention joue un rôle essentiel afin de repérer les situations de danger. Il ne faut jamais oublier que l’enfant est au centre des préoccupations. Ainsi pour apporter une aide efficace aux enfants, les modes d’action des différents acteurs doivent se corréler et agir dans la même direction. Là est tout l’enjeu de la réforme du dispositiffrançais de protection de l’enfance.
La protection de l’enfance vise les politiques ou les mesures directement tournées vers les mineurs, tendant à prévenir ou suppléer une défaillance familiale.
« La protection de l'enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives, d'accompagner les familles et d'assurer,le cas échéant, selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs. Elle comporte à cet effet un ensemble d'interventions en faveur de ceux-ci et de leurs parents. Ces interventions peuvent également être destinées à des majeurs de moins de vingt et un ans connaissant des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre. La protectionde l'enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d'assurer leur prise en charge. »
« L'intérêt de l'enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions leconcernant. »
Dans quelles mesures la loi entraine des conséquences sur la politique française de protection de l’enfance ?
Ainsi nous verrons ce que la loi du 5 mars a apporté concernant les droits de l’enfant.

Principalement, la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l’enfance a permis de fixer trois objectifs : renforcer la prévention, organiser le signalement, etdiversifier les actions et les modes de prise en charge des enfants.
La notion de prévention en matière de protection de l'enfance fait désormais partie des missions de la politique de protection de l'enfance. A ce titre, la loi donne un rôle pivot au service de PMI qui est intégré à part entière dans le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), aux côtés du service départemental de l'actionsociale et du service de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE). La loi étend ainsi les attributions du service de Protection Maternelle et Infantile (PMI) dans le domaine de la prévention médico-sociale, notamment par une prévention périnatale (un entretien systématique organisé par le service de PMI et réalisé au cours du quatrième mois de grossesse).

Le nouveau dispositif de recueil des...
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