Axe Droit

La Protection de l’Enfance

I. Le cadre institutionnel de la protection de l’enfance

Loi de décentralisation en 1982.
La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et relative à la protection de l’enfance. Elle nomme le président du Conseil Général, chef de fil (il doit coordonner les différentes actions de la protection de l’enfance).
Les différentes actions du conseil général :
Financement des collèges
Le champ de l’action social : la PMI, l’ASE…
Les routes départementales
La compétence en matière de transport : ramassage scolaire…
La gestion des SDIS : service départemental d’incendie et de secours
La médiathèque départementale
Les archives départementales

A. La définition de l’autorité parentale

Représentation en justice de l’enfant par les parents.
Prendre les décisions concernant l’enfant ds son intérêt.
Gestion patrimoniale de l’enfant.

B. La définition de la protection de l’enfance

Au sens le plus large : la PE désigne un ensemble de règles et d’institutions qui ont pour objet de prévenir les dangers auxquels un mineur peut être exposé.
Au sens le plus restreint : la PE vise les politiques ou les mesures directement tournées vers les mineurs tendant à prévenir ou suppléer une défaillance familiales. Elle se caractérise par l’immixtion consentit ou imposé d’un tiers dans l’éducation des enfants, en soutien voire en substitution partielle ou totale des parents.
Article L 112-3 du CASF (code de l’action soc et des familles) : la PE a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leur responsabilité éducative, d’accompagner les familles et d’assurer le cas échéant selon des modalités adaptées à leur besoin, une prise en charge partielle ou totale des mineurs. Elle comporte à cet effet un ensemble d’intervention en faveur des enfants et des parents. Ces interventions peuvent également être destinées à des majeurs de moins de 21