Protection de l'enfance

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Fiche 1 : protection de l’enfance.



Plusieurs étapes dans la construction de la protection de l’enfant.

• L’ordonnance du 2 février 1945

Relative à l’enfance délinquante.




• L’ordonnance du 23 décembre 1958

Confie l’assistance éducative des enfants et ados en danger) à un magistrat pour enfants.




• Les lois de décentralisation 6 janvier1986 

Les conseils généraux ont alors la responsabilité de l’aide sociale à l’enfance, préalablement sous la responsabilité de l’Etat (DDASS).




• Loi du 10 juillet 1989

Relative à la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et à la protection de l’enfance. Obligation de signaler des enfants maltraités à la justice.

Limites de cette lois, d’où(Deux autres textes sont fondamentaux dans l’évolution de la loi : la convention de La Haye de mai 1993 sur la protection de l’enfance et la coopération en matière d’adoption internationale des droits de l’enfanct adoptée à l’ONU en novembre de la même année.)







• Loi du 5 mars 2007 objectifs principaux de la nouvelle loi :




- Améliorer la préventionPrévention le plus en amont possible de risques de mise en danger pour éviter un placement hors de la famille naturelle ou préparer en concertation avec les familles un placement = axe individuel et collectif/information, conseils, orientations, accompagnement, soutien,

Accompagnement global de la famille dans son environnement.

- Rationaliser la procédure de signalementRedéfinir ce qui relève du judiciaire et ce qui concerne l’administratif,

Redéfinir les missions des différentes intervenants.

- Diversifier les modes d’interventions

Développer des modes d’accompagnement qui restent dans le cadre de la protection sociale avant un éventuel recours en justice.

Eviter une trop grande judiciarisassions dusystème.

















Les principales orientations consistent :




Le renforcement de la coordination du dispositif par le président du conseil général,

La clarification des compétences du Présidents du conseil général et celles du procureur de la République,

La définition des critères de passage d’un système à l’autre,La création d’une cellule de signalement,

La mise en place d’un observatoire départemental de la protection de l’enfance.





Acteurs de la protection de l’enfance :




Conseil général :

En charge des actions de protection et de prévention.

( Renforcement du rôle de certains de ses services (protection Maternelle et Infantile missionsélargies au titre de la prévention, Service social départemental)

( Mise en place de la cellule départementale de recueil, traitement et évaluation des infos préoccupantes

( Diversification des modalités d’intervention des équipes de l’Aide Sociale à l’Enfance

( Responsabilité de la prévention spécialisée

(Coordination des actions avec les partenaires, dans le cadredu Schéma départemental de la protection de l’enfance, et de l’Observatoire département de la protection de l’enfance.

Les pistes d’intervention sont multiples :

o Action éducative à domicile (aide et action par les techniciennes de l’intervention sociale et familiale, aides financières, accompagnement budgétaire par des conseillers en économie sociale et familiale.

o Actionéducative en milieu ouvert (AEMO sous mandat judiciaire et/ou sou mandat administratif.)

o Placement en famille d’accueil et/ou en établissent.

o Prise en charge intermédiaires et alternatives : accueil de jour, accueil ponctuel et séquentiel, hébergement exceptionnel et/ou périodique.




Les autres acteurs sont tous ceux qui concourent à l’accompagnement des enfants et de...