Protection des minoritaires

Pour veiller à ce que l’intérêt social soit gardé, les actionnaires minoritaires peuvent s’opposer à toute décision prise en assemblée générale extraordinaire, s’ils possèdent une minorité de blocage équivalent à un tiers des voix plus une.
Ils peuvent également assumer le contrôle de l’égalité par leur participation aux assemblées générales, la révocation du commissaire aux comptes et la désignation d’un expert chargé de présenter un rapport de gestion.
À l’occasion de l’assemblée générale annuelle ordinaire, les actionnaires minoritaires réunissant au moins le dixième du capital social ont la possibilité d’intervenir au niveau de la convocation de l’assemblée en cas d’inactivité du conseil d’administration.
De même que les actionnaires détenant au moins 5% du capital social peuvent requérir l’inscription d’un ou plusieurs projets de résolution à l’ordre du jour, sous peine de nullité des délibérations.
L’objectif, explique Amal Barhon, est «d’assurer une meilleure participation des minoritaires dans les assemblées générales et leur implication dans le suivi et le contrôle de la gestion de la société.»

Les recours possibles

De surcroît, les actionnaires minoritaires représentant le dixième du capital social peuvent demander au président du tribunal la récusation pour justes motifs, ou la révocation pour faute du commissaire aux comptes en fonction pour la désignation d’un nouveau. Ils peuvent demander également au président du tribunal, statuant en référé, la désignation d’un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Amal Barhon précise que ce rapport doit obligatoirement être mis à la disposition de tous les actionnaires avant la tenue de la prochaine assemblée générale et en annexe du rapport présenté à un ou plusieurs commissaires aux comptes. Par ailleurs, toute personne travaillant pour le compte de la société et ayant fait obstacle aux vérifications ou contrôle de