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« De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint ». La loi du 1er août 2003 modifie le titre II du livre V du Code de commerce afin d'y ajouter un chapitre VI dont l'intitulé précité montre bien le désir législatif de protection du commerçant et de sa famille. Cependant l'efficacité de cette protection reste une question essentielle. Le code de commerce définit le commerçant comme la personne (physique ou morale) qui exerce des actes de commerce à titre de profession habituelle. Aussi bien la doctrine que la jurisprudence interprète cette définition dans un sens très progressiste. En effet, pour être commerçant deux conditions de base sont requises: il faut effectuer des actes de commerce et il faut exercer ces derniers à titre de profession habituelle. Le juge a ajouté un troisième critère au texte de loi: pour être commerçant il faut en plus être indépendant. La notion de famille, quant à elle, représente la communauté de personnes réunies par des liens de parenté. Désormais cette notion de famille est en évolution, parallèlement à l'évolution de la société et des mœurs. En effet, si avant le mariage constituait la base de la famille, désormais cette dernière est caractérisée par un nom, un domicile et un patrimoine commun, et crée entre ses membres une obligation juridique de solidarité morale et matérielle. Cette solidarité soulève ainsi la question de l'implication de la famille du commerçant dans l'activité de ce dernier mais aussi de la protection accordée à la famille vis à vis de cette activité. Si aujourd'hui cette implication et cette protection tendent à être reconnues et codifiées, cela n'en a pas toujours été le cas. En effet, dès 1808 et pendant très longtemps la situation était assez simple: quand deux époux travaillaient ensemble dans un même commerce, la femme mariée n'était commerçante que si elle faisait des actes de commerce à titre habituel. Ainsi, les anciens textes ne parlent que de la femme mariée qu'il fallait