Protection du commerçant et de sa famille

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  • Publié le : 27 octobre 2009
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« De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint ». La loi du 1er août 2003 modifie le titre II du livre V du Code de commerce afin d'y ajouter un chapitre VI dont l'intitulé précité montre bien le désir législatif de protection du commerçant et de sa famille. Cependant l'efficacité de cette protection reste une question essentielle.
Le code de commerce définit lecommerçant comme la personne (physique ou morale) qui exerce des actes de commerce à titre de profession habituelle. Aussi bien la doctrine que la jurisprudence interprète cette définition dans un sens très progressiste. En effet, pour être commerçant deux conditions de base sont requises: il faut effectuer des actes de commerce et il faut exercer ces derniers à titre de profession habituelle. Le jugea ajouté un troisième critère au texte de loi: pour être commerçant il faut en plus être indépendant. La notion de famille, quant à elle, représente la communauté de personnes réunies par des liens de parenté. Désormais cette notion de famille est en évolution, parallèlement à l'évolution de la société et des mœurs. En effet, si avant le mariage constituait la base de la famille, désormais cettedernière est caractérisée par un nom, un domicile et un patrimoine commun, et crée entre ses membres une obligation juridique de solidarité morale et matérielle. Cette solidarité soulève ainsi la question de l'implication de la famille du commerçant dans l'activité de ce dernier mais aussi de la protection accordée à la famille vis à vis de cette activité. Si aujourd'hui cette implication et cetteprotection tendent à être reconnues et codifiées, cela n'en a pas toujours été le cas. En effet, dès 1808 et pendant très longtemps la situation était assez simple: quand deux époux travaillaient ensemble dans un même commerce, la femme mariée n'était commerçante que si elle faisait des actes de commerce à titre habituel. Ainsi, les anciens textes ne parlent que de la femme mariée qu'il fallaitprotéger étant considérée comme un incapable majeur (XIXe, début Xxe). L'évolution des mœurs va conduire la législation à insuffler une plus grande égalité entre époux et à ne plus parler d'homme ou de femme. De plus, elle va aller dans une protection accrue du conjoint. Le code connaît cette situation depuis une vingtaine d'années. Nonobstant cette protection ne concerne en réalité que les épouxmariés et depuis peu les époux pacsés. A contrario les conjoints concubins sont exclus de la protection du droit des affaires. Le législateur français n'accordant des dispositions qu'aux époux du commerçant, il convient de limiter la notion de famille à ces derniers. De plus, afin d'étudier la protection de la famille du commerçant, l'analyse va écarter le commerçant personne morale. Enfin, seule lecommerçant va être envisagé et vont donc être exclus les agriculteurs, les artisans et le sprofessions libérales.
Le terrain commercial et le terrain civil de la vie du commerçant ne sont pas séparés et il existe eds points de chevauchement, en particulier concernant le patrimoine. En effet, si en Allemagne par exemple il existe le patrimoine d'affectation (c'est à dire uen séparation dupatrimoine personnel et du patrimoine professionnel), en France ce n'est pas le cas et c'est l'unicité du patrimoine qui domine. De fait, la vie professionnelle du commerçant aura forcément des répercutions sur le vie civile et familiale de celui ci. Il est donc intéressant de se pencher sur la réponse du droit vis à vis de ces répercutions et donc sur la protection qu'accorde la législation aucommerçant et à sa famille. Il y a en effet un réel désir législatif de protection du commerçant et de sa famille (I) mais cette protection demeure restreinte (II).

I- Un réel désir législatif de protection du commerçant et de sa famille

A. Le particularisme du statut du commerçant, source de protection

1°) Des obligations juridiques nécessaires
→ la publicité au registre du commerce et...