Protection du consommateur

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 7 (1641 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 6 décembre 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
I. Droit de rétractation de l’acheteur

A. La spécificité du droit de rétractation

a. les principes du droit civil

En droit privée, le principe de la liberté contractuelle entraine la force des conventions : chaque contractant doit respecter la parole donnée.
L’article 1134 du Code Civil édicte que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites »
Laconséquence normale est que seule la volonté des deux parties peut dissoudre le lien contractuel.

b. Le particularisme du droit de la consommation

Le droit de la consommation de son coté, considère avec réalisme qu’il existe une inégalité de situation entre le professionnel et le consommateur. Parfois, le client passe le contrat sous influence ; plus souvent il conclut sans lire le contratqu’on lui présente pré rédigé, les contrats de consommation étant presque toujours d’adhésion.
Le droit de rétractation apparaît donc comme une remise en cause d’un des principes majeurs du code civil. Il consiste en effet dans la faculté, pour le consommateur, de revenir sur son consentement en toute liberté.
La rétractation s’opère sans justification particulière, sans pénalités, et celadurant un certain délai (sept jours).

B. Les types de contrat avec droit de rétractation

La loi réserve le droit de rétractation à toutes les circonstances où le consommateur est peu préparé au contrat ou encore aux cas où il peut être entrainé à conclure à la légère.

a. La vente à domicile ou assimilée

Cette vente ou prestation de services résulte d’un démarchage, qui peu donner lieu à untravail de persuasion très efficace du représentant de commerce. Même honnête, il peut pousser à un contrat de consommation que le client regrette après coup, a fortiori si le vendeur professionnel a usé d’arguments fallacieux. Tout les contrats « hors des lieux de vente » sont assimilés à de la vente par démarchage.
Exemple : La vente proposé à l’occasion d’une étape au cours d’un voyageorganisé.

b. La vente à distance assimilée

Dans cette vente ou prestation de services, les produits proposés peuvent apparaître sous un aspect flatteur et faire naître une déception au moment de la livraison. Avec le succès de l’internet et le développement du commerce en ligne, la protection du consommateur en cas de vente à distance prend toute son importance. Pour la même raison, les contratspassés après un démarchage téléphonique bénéficient du droit de rétractation.

c. La vente ou prestation de service

C’est un contrat dont le coût réel peut échapper à celui qui n’est pas en mesure de faire un calcul financier. Toujours difficile, pour chiffrer l’impact des facilités de paiement qu’on lui propose. Une législation spécifique a été édictée pour les contrats d’achat de bien ouservice de consommation. Elle laisse de côté les emprunts échappant à la qualification de contrat de consommation.
L’artisan, le dentiste ou l’architecte qui achètent de l’outillage à crédit ne disposent d’aucun droit de rétractation.

d. Les modalités d’exercice du droit de rétractation

- bordereau de rétractation
Le consommateur qui veut se rétracter doit pouvoir le faire sans difficulté.Concrètement, il est impérativement informé par le professionnel. Le plus souvent, comme dans les contrats par démarchage ou en cas de crédit, il lui suffit de remplir un bordereau de rétractation, inclus dans le document qui lui est remis. Le professionnel dit faire figurer ce document dans le contrat, et c’est encore lui qui doit informer son client des possibilités que lui donne la loi derevenir sur son accord contractuel.

- Les sommes versées
Dans certains cas, aucune somme ne peut être réclamée au consommateur avant l’écoulement du délai de rétractation.
En cas de démarchage à domicile, le fait de percevoir une somme immédiatement constitue un délit pénalement sanctionné.

Dans d’autre cas, le remboursement de sommes versées lors de la commande doit se faire dans les plus...
tracking img