I. Droit de rétractation de l’acheteur

A. La spécificité du droit de rétractation

a. les principes du droit civil

En droit privée, le principe de la liberté contractuelle entraine la force des conventions : chaque contractant doit respecter la parole donnée.
L’article 1134 du Code Civil édicte que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites »
La conséquence normale est que seule la volonté des deux parties peut dissoudre le lien contractuel.

b. Le particularisme du droit de la consommation

Le droit de la consommation de son coté, considère avec réalisme qu’il existe une inégalité de situation entre le professionnel et le consommateur. Parfois, le client passe le contrat sous influence ; plus souvent il conclut sans lire le contrat qu’on lui présente pré rédigé, les contrats de consommation étant presque toujours d’adhésion.
Le droit de rétractation apparaît donc comme une remise en cause d’un des principes majeurs du code civil. Il consiste en effet dans la faculté, pour le consommateur, de revenir sur son consentement en toute liberté.
La rétractation s’opère sans justification particulière, sans pénalités, et cela durant un certain délai (sept jours).

B. Les types de contrat avec droit de rétractation

La loi réserve le droit de rétractation à toutes les circonstances où le consommateur est peu préparé au contrat ou encore aux cas où il peut être entrainé à conclure à la légère.

a. La vente à domicile ou assimilée

Cette vente ou prestation de services résulte d’un démarchage, qui peu donner lieu à un travail de persuasion très efficace du représentant de commerce. Même honnête, il peut pousser à un contrat de consommation que le client regrette après coup, a fortiori si le vendeur professionnel a usé d’arguments fallacieux. Tout les contrats « hors des lieux de vente » sont assimilés à de la vente par démarchage.
Exemple : La vente proposé à l’occasion d’une étape au cours d’un voyage