Colloque francophone régional «La protection du consommateur : Regards croisés européens et asiatiques » Hanoï, les 27-28 Septembre 2010

LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR DE SERVICES BANCAIRES ET FINANCIERS EN DROIT FRANÇAIS
M. Alain GOURIO Responsable de la Coordination juridique BNP Paribas Président du comité juridique de la Fédération hypothécaire européenne --------------------------------

Les règles de protection des consommateurs dans le domaine bancaire et financier ont été considérablement renforcées en France au cours des dernières années. Ceci est dû en partie à la transposition d’un certain nombre de directives européennes, mais une part significative de la législation reste propre à la France. De plus, l’autorégulation joue un rôle croissant. Les banques françaises ont pris des engagements volontaires dans de nombreux domaines : la mobilité bancaire (faciliter le changement de banque), la lisibilité des relevés de compte, le traitement des incidents de paiement, les prêts immobiliers à taux variable et les prêts relais, l’assurance de personnes présentant un risque de santé aggravé, etc… Enfin, la loi impose aux banques de se doter d’un médiateur chargé de recommander des solutions amiables aux litiges survenant entre la banque et ses clients (article L 312-1-3 du code monétaire et financier). L’ensemble de ces dispositions font du système français un des plus protecteurs, sinon le plus protecteur, d’Europe. Il sera traité ici des règles de protection dans les quatre domaines principaux de l’activité de banque de détail : les dépôts (1), les opérations de paiement (2), les crédits (3) et la souscription de produits financiers (4). I. PROTECTION DES CLIENTS CONCERNANT LEURS DÉPÔTS En France, la très grande majorité des opérations bancaires des consommateurs se fait par l'intermédiaire d'un compte bancaire auquel sont associés des moyens de paiement (chèques, cartes, virements, prélèvements, monnaie électronique). Les paiements en monnaie fiduciaire