protection du consommateur

433 mots 2 pages
Institutions et acteurs de l’action sociale – l’Etat
Le concept d’état
L’état désigne la personne morale de droit public, qui représente une collectivité. Pour qu’un état existe il doit regrouper un territoire, une nation et un pouvoir politique
I- Le territoire
L’état correspond aux frontières géographiques qui délimitent géographiquement un état. Tout l’espace qui est à l’intérieur des frontières d’un état relève de son autorité. Cet espace comprend également les territoires terrestres, maritimes et aériens. L’état dispose d’un territoire sur lequel ses compétences politiques et juridiques sont exercées
II- La nation
Une nation est une communauté humaine ayant conscience d’être unie par une identité historique, culturelle, linguistique ou religieuse
III- Le pouvoir politique
Tous les pouvoirs de l’état ne doivent pas se cumuler au sein d’une même autorité, afin que chaque pouvoir conserve une certaine indépendance
Il existe donc 3 pouvoirs :
• Pouvoir législatif : il fait les lois et a un rôle de contrôle de l’exécutif. Ce pouvoir est exercé par le parlement
• Pouvoir judiciaire : il fait respecter les lois pour régler les conflits entre les particuliers ou entre l’état et ces derniers. Il est indépendant
• Pouvoir exécutif : fait appliquer les lois et conduit la politique nationale. Il peut disposer de moyens de contrainte à l’égard du pouvoir législatif comme la dissolution de l’une des deux chambres

L’état providence
L’état providence peut se définir comme l’ensemble des mécanismes qui encadrent l’intervention de l’état dans le domaine sociale afin de garantir le bien être sociale de la population. Cela se traduit par un système étendu de protection sociale ou un maximum d’individu se voit proposer une garantie contre les risques sociaux.
S’oppose à la notion d’état gendarme ou le rôle de l’état est de disposer simplement des fonctions régaliennes (police, armée, justice).
I- Construction en France de l’état providence
• Création de la

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