Protection fonctionnelle d'un fonctionnaire territorial

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Protection fonctionnelle

(Réf juridique circulaires B8n°2158 du 05/05/08 applicable au personnel Etatique (élargissement à FPT-FPH) Loi 83-634 du 13/07/83 consolidée par la loi du 19/06/08 – reprise par statut particulier de la FPT)

Les fonctionnaires bénéficient d'une protection instituée par l'article 11 de la loi statutaire du 13 juillet 1983: « Les fonctionnaires bénéficient, àl'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales. Lorsqu'un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de sesfonctions n'est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui. La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. Lacollectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire ou à l'ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle ».

I – Le déclanchement de la procédure (en l’absence de procédure interne à l’administration) :

1) L’agent doit établir un courrier auprès du service compétent pour demanderla protection fonctionnelle, le courrier doit être motivé et mentionner précisément les faits ou poursuites dont l’agent fait l’objet.
S’il est préférable de faire cette demande en tout début de procédure (pour que l’agent n’ait pas à avancer des frais) rien ne l’y oblige, la protection peut être demandée à tout moment et doit l’être à chaque étape (1ere Instance, Appel, Cassation).

2) Décisionde l’administration d’accorder ou de refuser la protection fonctionnelle.
Le refus doit être particulièrement motivé, seul deux justifications sont acceptée : l’intérêt général (qui doit être plus que sérieusement argumenté, le cas est très rarement accepté par le juge), la faute personnelle de l’agent (= faute commise particulièrement grave, détachable des missions du service, sur le temps depause/privé, pour le profit personnel de l’agent…). La faute de service (c'est-à-dire qui n’est pas une faute personnelle) ne peut aucunement justifier le refus de la protection fonctionnelle.
La protection fonctionnelle est un droit, l’administration peut être tenue responsable lors qu’elle n’a pas fourni la protection fonctionnelle à laquelle son agent avait le droit. En clair, si elle n’a pasle droit de se subroger à son agent dans une défense pénale, mais elle doit s’assurer que l’agent est bien informé de ses droits.
Nota : La décision de refus de la protection fonctionnelle est attaquable pendant un délai de 2 mois
A l’inverse, la décision d’accord de la protection fonctionnelle est créatrice de droit pour l’agent, il pourra donc s’en prévaloir.

3) Choix de l’avocat
L’agentest libre de choisir l’avocat qu’il souhaite, l’administration doit lui fournir une liste s’il n’en a pas. Les frais d’avocat (choisi parmi la liste ou non) son pris en charge par l’administration. En cas de frais manifestement excessif, une prise en charge partielle peut être mise en place (doit être motivée).

4) Obligation de communication par l’administration des éléments permettant la défensede l’agent et notamment la démonstration des « diligences normales » de service (défini par l’article 11 du statut général)

5) Situation statutaire de l’agent poursuivi pénalement :
L’administration peut choisir, selon l’intérêt du service ou de l’intérêt personnel de l’agent; de maintenir l’agent en poste ou de le suspendre.
La suspension ne peut jamais être vue comme une sanction...
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