Protection majeurs

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DC4 : TUTELLE, CURATELLE 19 OCT 2010

LA PROTECTION DES PERSONNES

Loi du 5 mars 2007 remplace celle du 3 jan 1968 (concernait exclusivement les biens)

Elle concerne aussi bien la personne sue les biens. Concerne toutes les personnes.

{handi : mêmes droits que les valides et dispose théoriquement de tous ses droits tant qu’il n’y a pas de mesure de protection}.

REGIMES DEPROTECTION :

Sauvegarde de justice :

Mesure prise en urgence et temporaire. Mis en attendant d’autres mesures. Un an renouvelable une fois pour éviter les questions de dilapidation du capital.

Sauvegarde par voie médicale : le médecin adresse le certificat au Proc

Sauvegarde par voie judiciaire : décidée par juge des tutelles, permet de protéger la personne en attente mise sous protectiontutelle/curatelle

La personne conserve l’ensemble de ses droits civils (libre de gérer son patrimoine sauf si acte ci dessous) sauf mesure sauvegarde judiciaire avec mandat spécial : le juge va désigner mandataire spécial qui va pouvoir avoir certains actes par rapport à la personne (souvent question du patrimoine, va beaucoup ressembler à une curatelle renforcée)

➢ Actes révisés dans cessiondes biens abusifs : possibilité d’annuler (acte en rescision pour lésion : dons d’argent qui produit perte patrimoine)

➢ Acte en réduction pour excès : quand dépasse patrimoine de la personne

Il faut altération des facultés corporelles et mentales> exclut les mises sous protection pour causes sociales (oisiveté, intempérance (addictions, toxics), prodigalité (dépenser à tort et atravers)…).

La limitation des durées des mesures : Curatelle/tutelle : à renouveler tous les 5ans par le juge, sinon fin de fait.

Curatelle :

La curatelle est une mesure d’assistance à la personne ; qui sans être hors d’état d’agir, constaté par un médecin va être assistés dans la gestion de la vie civile

Les personnes qui étaient sous protection pour oisiveté vont bénéficier d’autres dispositifs(MASP).

La personne sous curatelle conserve ses droits civils, mais va être inéligible.

Elle peut conclure un Pacs, mais devra signer avec l’assistance de son curateur, mais pourra le rompre seule le Pacs.

Curatelle simple : altération des facultés mentales et corporelles assez faible

La personne garde la libre gestion de son compte courant (encaisser ses revenus et payer sesdépenses), choisir son lieu d’hébergement, faire un testament…. Mais elle devra être assistée par son curateur pour faire des retraits sur son compte épargne (le patrimoine de la personne), car il a un risque d’appauvrissement de son patrimoine.

Curatelle renforcée :

Article 472 du CV : c’est le curateur qui va percevoir les ressources de la personne et c’est lui qui va régler les dépenses.

Lejuge peut à tt moment ordonner une curatelle renforcée. Il peut aussi aménager la curatelle : une personne sous curatelle renforcée peut personnaliser la protection par dérogations (art 474 du CV).

Sous curatelle : Demande avis curateur pour se marier

Acte courant  et importants: curateur + personne

Tutelle : Mesure de représentation de la personne par le tuteur : il aura capacité à agir aunom de la personne, sans qu’elle soit présente physiquement.

Droit de vote : avant 5 mars > interdiction du droit de vote automatique. Loi 11 février 2005 : permet aux personnes sous tutelles de saisir le juge pour se faire autoriser à voter.

5 mars 2007> quand le juge prononce ou renouvelle une mesure, il doit statuer pour savoir si la personne conserve ou non ses droits civiques au regardd’un certificat médical certifié. S’il peut voter, il vote seul.

Pour le mariage en tutelle : la personne ne va se marier qu’avec l’accord du juge ou du conseil de famille.

Sous tutelle, la tutelle ne peut pas donner lieu a des représentations sur des actes strictement personnels (ex : droit parentaux…) sauf s’il y a un empêchement (ex : troubles psychiatriques très importants).

Le...
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