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Protection majeurs

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DC4 : TUTELLE, CURATELLE 19 OCT 2010

LA PROTECTION DES PERSONNES

Loi du 5 mars 2007 remplace celle du 3 jan 1968 (concernait exclusivement les biens)

Elle concerne aussi bien la personne sue les biens. Concerne toutes les personnes.

{handi : mêmes droits que les valides et dispose théoriquement de tous ses droits tant qu’il n’y a pas de mesure de protection}.

REGIMES DE PROTECTION :

Sauvegarde de justice :

Mesure prise en urgence et temporaire. Mis en attendant d’autres mesures. Un an renouvelable une fois pour éviter les questions de dilapidation du capital.

Sauvegarde par voie médicale : le médecin adresse le certificat au Proc

Sauvegarde par voie judiciaire : décidée par juge des tutelles, permet de protéger la personne en attente mise sous protection tutelle/curatelle

La personne conserve l’ensemble de ses droits civils (libre de gérer son patrimoine sauf si acte ci dessous) sauf mesure sauvegarde judiciaire avec mandat spécial : le juge va désigner mandataire spécial qui va pouvoir avoir certains actes par rapport à la personne (souvent question du patrimoine, va beaucoup ressembler à une curatelle renforcée)

➢ Actes révisés dans cession des biens abusifs : possibilité d’annuler (acte en rescision pour lésion : dons d’argent qui produit perte patrimoine)

➢ Acte en réduction pour excès : quand dépasse patrimoine de la personne

Il faut altération des facultés corporelles et mentales> exclut les mises sous protection pour causes sociales (oisiveté, intempérance (addictions, toxics), prodigalité (dépenser à tort et a travers)…).

La limitation des durées des mesures : Curatelle/tutelle : à renouveler tous les 5ans par le juge, sinon fin de fait.

Curatelle :

La curatelle est une mesure d’assistance à la personne ; qui sans être hors d’état d’agir, constaté par un médecin va être assistés dans la gestion de la vie civile

Les personnes qui étaient sous protection pour oisiveté vont bénéficier d’autres

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