Protection sociale

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  • Publié le : 12 novembre 2011
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Concurrence et protection sociale

- Contexte de : difficultés financières structurelles
Procès des modes de régulation administrés de l’offre et de la demande
- Hypothèse selon laquelle l’introduction de mécanisme concurrentiels pourrait favoriser la maîtrise structurelle de la dépense sociale
- Analyse cachée : l’ensemble des assureurs mais aussi des prestataires bénéficierait d’unerente liée au monopole organisé par la réglementation de la protection sociale
- Question de fonds : savoir s’il existe dans le système actuel des situations de monopole qui remettent en question l’efficience du système et si oui, savoir dans quelle mesure la concurrence serait un moyen d’y remédier

I. le système actuel de Protection sociale mélange régimes de monopole et régimes deconcurrence sans parvenir à une régulation efficace

I.1 – le système actuel de PS mélange monopole et concurrence
I.1.1 – La couverture de base repose sur un régime monopolistique
I.1.1.1 – L’assurance sociale de base est assurée à travers le monopole de la SS
- Création de la SS en 45
- Code de la SS
-Obligation de s’affilier à un régime sans choix (appartenance professionnelle), ni de l’organisme gestionnaire (base géographique)
- Le droit communautaire  impose le monopole obligatoire de la SS  en raison de sa mission de service public
I.1.1.2 – Les offreurs de prestations en nature ne sont que marginalement en concurrence
Dans le domainede la santé
- conventionnement de la médecine libérale
- établissements de service public
- concurrence quasi-inexistante pour la pharmacie : installation des officines, prix des médicaments
I.1.2 – La concurrence joue cependant un rôle important dans le domaine de la protection sociale complémentaire avec ledéveloppement dans le domaine de la santé, de la retraite et de la prévoyance
- Elle couvre tout ou partie des risques non assurés par la SS et permet l’intervention d’organismes aux statuts divers
- La part du marché dans ces institutions augmente : le Chiffre d’affaire de la PS complémentaire est en augmentation de 10% par an environ- S’explique par
- Le recul du taux de prise en charge par la SS
- Les dispositions de la Loi Evin (89) qui a supprimé les compartiments dans le champs d’intervention entre les différents organismes
- Projet actuel : Rapport Chadelat / Evolution des retraites

I.2 – Le compromis français ne permet pas deréaliser une régulation efficace du système de protection sociale
I.2.1 – Les offreurs et les gestionnaires des régimes de base ne sont pas incités à gérer de façon plus efficiente, ce qui se traduit par l’absence de maîtrise budgétaire du système
I.2.1.1 – Les offreurs
- Le système de médecine libérale est structurellement inflationniste- Liberté d’installation
- Liberté de prescription
- Paiement à l’acte
- Demande solvabilisée
- dans le domaine de l’aide sociale et de l’action sociale
- la dégradation de la qualité des services et la non maîtrise des dépenses : très rarement de sanctions carpublic captif
- très peu de marges de manœuvre pour faire varier les prestations et les ressources
I.2.1.2 – Les organismes de SS ne sont pas incités par le mode de régulation à rationaliser la dépense
- dans un système administré, les pertes financières n’ont pour seule conséquence que de conduire à une diminution de la...
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