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Protection

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SOMMAIRE

COURS 4
LA PROTECTION, LA SECURITE ET L’INTEGRITE DU SYSTEME D’INFORMATION NUMERIQUE
Première Partie : La protection

I. VEILLER A LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

A. RISQUES LIES AU TRAITEMENT DE L’INFORMATION
L’ordinateur est identifié par une adresse ip

Les risques d’atteinte à la vie privée

B. LA CNIL
Le droit d’information
Le droit d’accès
Le droit de rectification et de radiation
Le droit d’opposition
Le droit d’accès indirect

C. LA COLLECTE D’INFORMATION
Les conditions de validité d’une création de compte :
(Nom, Prénom, adresse mail valide, adresse, téléphone, n° carte bancaire)
Les informations obligatoires sur un site :
(Les conditions d’utilisations, les règles et sécurité, les conditions générales de vente, Protection de la vie privée et cookies, les mentions légales)

D. LA PUBLICATION SUR LE WEB
Les règles
Le droit d’auteur : respecter la propriété intellectuelle
Le droit à l’image : respecter article 9 du code civil
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.

La liberté de presse : respecter la loi du 29 juillet 1981

Les sanctions
La publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troublé la paix publique, ou aura été susceptible de la troubler, sera punie d'une amende de 45 000 euros.
Les mêmes faits seront punis 135 000 euros d'amende, lorsque la publication, la diffusion ou la reproduction faite de mauvaise foi sera de nature à ébranler la discipline ou le moral des armées ou à entraver l'effort de guerre de

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    Uchronia donne une nouvelle actualité à une candidature que vous avez évaluée dans un process de recrutement extérieur à votre entreprise . Une partie des honoraires générés par le placement de cette candidature vous sera reversée. Vous valorisez le travail de vos équipes RH, de votre communication RH et de votre marque employeur. Vous générez une nouvelle source de revenu et transformez votre Direction des Ressources Humaines en véritable centre de profit.….

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    Fondements et évolution du droit à l’image des personnes. Toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée. C’est l’article 9 du CC pose le principe selon lequel « chacun a le droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie, et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé ». Ce droit à l’exclusivité de son image fonde celui de se soustraire à la vue de ses semblables, mais dont le respect exige que nul ne puisse, sans le consentement de l’intéressé, fixer, enregistrer ou transmettre l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privée.….

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  • Commentaire d'arret 10 mai 2006
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    La loi sur la liberté de la presse du du 29 juillet 1881 définit les libertés et les responsabilités de la presse française. Ainsi, elle encadre la liberté de la presse et la liberté d'expression en incriminant les comportements relatifs à la liberté de la presse. L'article 29 de cette loi dispose que «toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure». L'injure est considérée comme une atteinte à la personnalité et à l'honneur, or l'honneur est une valeur sociale protégée par le droit pénal. Ainsi, c'est précisément sur le terrain de l'atteinte à la personnalité et à l'honneur que la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 10 mai 2006, arrêt apportant certaines précisions en matière de droit de la presse.….

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  • srytsrqt
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    D Le Droit à l’image C’est un droit reconnu à chaque citoyen afin de protéger sa vie privée. Il s’appuie sur l’Article 9 du code civil : « Chacun à droit au respect de sa vie privée ». Il faut donc demander une autorisation écrite lorsque l’on veut publier la photo de quelqu’un. E F Ces différentes taches sont regroupées en fonctions : De direction ou….

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  • cmt concilier le droit à l'image et le droit de l'information?
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    Dans un premier temps, nous aborderons le principe et les exceptions au droit à l’image, puis nous verrons en quoi le droit à l’information prend le pas sur le droit à l’image L'article 9 du Code civil reconnaît en effet à chacun, un droit au respect de sa vie privée et de ce fait la possibilité de faire sanctionner les atteintes portées contre celles-ci. Issu de la loi du 17 juillet 1970, l'article 9 dispose « chacun a droit au respect de sa vie privée » principe que l'on retrouve également à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales qui ajoute le droit au respect de la vie familiale, du domicile et de la correspondance. « Toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentent ou à venir, a droit au respect de sa vie privée ». Bien que ce droit concerne uniquement les personnes vivantes, la Cour d'appel de Paris à reconnu que la publication de faits couverts par le secret médical d'une personne décédée constituait pour la famille une atteinte manifestement illicite à l'intimité de leur vie privée.….

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    Ü Art 9 du Code Civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé ". Ü Le Code Pénal, par application de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse a limité la liberté d’expression par l’instauration d’un régime répressif en prévoyant des incriminations pénales concernant les crimes et délits commis par voie de….

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    | Lévitique 20:10 | Si un homme commet un adultère avec une femme mariée, s'il commet un adultère avec la femme de son prochain, l'homme et la femme adultères seront punis de mort. | Deutéronome 5:18 | Tu ne commettras point d'adultère. | Job 24:15 | L'oeil de l'adultère épie le crépuscule ; Personne ne me verra, dit-il, Et il met un voile sur sa figure. |….

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