Protocole n° 14 Réforme de la Cour européenne des droits de l’homme
Depuis sa création il y a 51 ans, la Cour européenne des droits de l’homme, en interprétant et en appliquant dans ses arrêts la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, protège les droits consacrés par cet instrument sur l’ensemble du continent. La Cour défend aujourd’hui les droits de 800 millions de personnes dans 47 pays. Par suite de l’adhésion de nouveaux Etats à la Convention après la chute du mur de Berlin en 1989 et d’une plus grande sensibilisation au rôle de la Cour partout en Europe, le nombre de requêtes dont celle-ci est saisie chaque année a augmenté de manière spectaculaire, ce qui nuit à son efficacité et met son avenir en péril. Le nombre d’affaires en instance devant la Cour ne cesse de croître. En 1999, 8 400 requêtes ont été attribuées à un comité de juges ou à une chambre. En 2003, ce chiffre était passé à 27 200, alors qu’environ 65 000 affaires étaient déjà pendantes. En 2009, 57 200 requêtes ont été attribuées à une formation judiciaire et l’arriéré d’affaires atteignait le chiffre de 119 300. L’engorgement de la Cour résulte en particulier de deux facteurs : - le traitement d’un grand nombre de requêtes déclarées irrecevables (plus de 90 % des requêtes donnant lieu à décision) ; - les requêtes portant sur des problèmes structurels sur lesquels la Cour a déjà rendu des arrêts constatant une violation de la Convention et qui font l’objet d’une jurisprudence bien établie. Ces requêtes, appelées « affaires répétitives », représentent chaque année quelque 60 % des arrêts rendus par la Cour. Le Conseil de l’Europe recherche depuis de longues années des solutions à ces problèmes. En 1998, une mesure forte a été prise pour faire face au nombre croissant de requêtes : une Cour permanente a été mise en place à Strasbourg. Cette réforme visait aussi à simplifier le système, à raccourcir la durée des procédures et à les rendre purement judiciaires.