Protocole de kyoto

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PROTOCOLE DE KYOTO À LA CONVENTION-CADRE DES NATIONS UNIES SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES

Nations Unies 1998

FCCC/INFORMAL/83 GE.05-61647 (F) 070605 090605

PROTOCOLE DE KYOTO À LA CONVENTION-CADRE DES NATIONS UNIES SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES
Les Parties au présent Protocole, Étant Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (ci-après dénomméela «Convention»), Soucieuses d’atteindre l’objectif ultime de la Convention tel qu’il est énoncé à l’article 2 de celle-ci, Rappelant les dispositions de la Convention, Guidées par l’article 3 de la Convention, Agissant en application du Mandat de Berlin adopté par la Conférence des Parties à la Convention à sa première session dans la décision 1/CP.1, Sont convenues de ce qui suit: Article premierAux fins du présent Protocole, les définitions énoncées à l’article premier de la Convention sont applicables. En outre: 1. On entend par «Conférence des Parties» la Conférence des Parties à la Convention.

2. On entend par «Convention» la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adoptée à New York le 9 mai 1992. 3. On entend par «Groupe d’experts intergouvernementalsur l’évolution du climat» le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat créé conjointement par l’Organisation météorologique mondiale et le Programme des Nations Unies pour l’environnement en 1988. 4. On entend par «Protocole de Montréal» le Protocole de Montréal de 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté à Montréal le 16 septembre 1987, telqu’il a été adapté et modifié ultérieurement. 5. On entend par «Parties présentes et votantes» les Parties présentes qui expriment un vote affirmatif ou négatif. 6. On entend par «Partie», sauf indication contraire du contexte, une Partie au présent Protocole. 7. On entend par «Partie visée à l’annexe I» toute Partie figurant à l’annexe I de la Convention, compte tenu des modifications susceptiblesd’être apportées à ladite annexe, ou toute Partie qui a fait une notification conformément à l’alinéa g) du paragraphe 2 de l’article 4 de la Convention.

Article 2 1. Chacune des Parties visées à l’annexe I, pour s’acquitter de ses engagements chiffrés en matière de limitation et de réduction prévus à l’article 3, de façon à promouvoir le développement durable: a) Applique et/ou élabore plusavant des politiques et des mesures, en fonction de sa situation nationale, par exemple les suivantes: i) ii) Accroissement de l’efficacité énergétique dans les secteurs pertinents de l’économie nationale; Protection et renforcement des puits et des réservoirs des gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal, compte tenu de ses engagements au titre des accords internationauxpertinents relatifs à l’environnement; promotion de méthodes durables de gestion forestière, de boisement et de reboisement; Promotion de formes d’agriculture durables tenant compte des considérations relatives aux changements climatiques; Recherche, promotion, mise en valeur et utilisation accrue de sources d’énergie renouvelables, de technologies de piégeage du dioxyde de carbone et detechnologies écologiquement rationnelles et innovantes; Réduction progressive ou suppression graduelle des imperfections du marché, des incitations fiscales, des exonérations d’impôt et de droits et des subventions qui vont à l’encontre de l’objectif de la Convention, dans tous les secteurs émettant des gaz à effet de serre et application d’instruments du marché; Encouragement de réformes appropriées dansles secteurs pertinents en vue de promouvoir les politiques et mesures ayant pour effet de limiter ou de réduire les émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas réglementés par le Protocole de Montréal;

iii) iv)

v)

vi)

vii) Adoption de mesures visant à limiter ou à réduire les émissions de gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal dans le secteur des...
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