Protocole de stockholm

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0.747.354.111

Protocole portant modification de la Convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924
Conclu à Bruxelles le 23 février 1968 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 24 septembre 19751 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 11 décembre 1975 Entré en vigueur pour la Suisse le23 juin 1977

(Etat le 7 mars 2006)

Les Parties Contractantes, Considérant qu’il est souhaitable d’amender la Convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 19242, Sont convenues des dispositions suivantes: Art. 1 1. A l’art. 3, par. 4, il y a lieu d’ajouter le texte suivant: «Toutefois, la preuve contraire n’est pasadmise lorsque le connaissement a été transféré à un tiers porteur de bonne foi.» 2. A l’art. 3, par. 6, le quatrième alinéa est remplacé par la disposition suivante: «Sous réserve des dispositions du par. 6bis le transporteur et le navire seront en tous cas déchargés de toute responsabilité quelconque relativement aux marchandises, à moins qu’une action ne soit intentée dans l’année de leurdélivrance ou de la date à laquelle elles eussent dû être délivrées. Ce délai peut toutefois être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action.» 3. A l’art. 3 il y a lieu d’ajouter après le par. 6 un par. 6bis libellé comme suit: «Les actions récursoires pourront être exercées même après l’expiration du délai prévu au paragraphe précédent, sielles le sont dans le délai déterminé par la loi du Tribunal saisi de l’affaire. Toutefois, ce délai ne pourra être inférieur à trois mois à partir du jour où la personne qui exerce l’action récursoire a réglé la réclamation ou a elle-même reçu signification de l’assignation.»

RO 1977 1077; FF 1975 I 937 1 Art. 1er let c. de l’AF du 24 sept. 1975 (RO 1977 1074) 2 RS 0.747.354.11

1 0.747.354.111 Art. 2 L’art. 4, par. 5, sera supprimé et remplacé par le texte suivant:

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«a) A moins que la nature et la valeur des marchandises n’aient été déclarées par le chargeur avant leur embarquement et que cette déclaration ait été insérée dans le connaissement, le transporteur, comme le navire, ne seront en aucun cas responsables des pertes ou dommages des marchandises ouconcernant celles-ci pour une somme supérieure à l’équivalent de 10 000 francs par colis ou unité ou 30 francs par kilogramme de poids brut des marchandises perdues ou endommagées, la limite la plus élevée étant applicable. b) La somme totale due sera calculée par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour où elles sont déchargées conformément au contrat, ou au jour et au lieu où ellesauraient dû être déchargées. La valeur de la marchandise est déterminée d’après le cours en Bourse, ou, à défaut, d’après le prix courant sur le marché ou, à défaut de l’un et de l’autre, d’après la valeur usuelle de marchandises de mêmes nature et qualité. c) Lorsqu’un cadre, une palette ou tout engin similaire est utilisé pour grouper des marchandises, tout colis ou unité énuméré au connaissementcomme étant inclus dans cet engin sera considéré comme un colis ou unité au sens de ce paragraphe. En dehors du cas prévu ci-dessus, cet engin sera considéré comme colis ou unité. Par franc, il faut entendre une unité consistant en 65,5 milligrammes d’or, au titre de 900 millièmes de fin. La date de conversion de la somme accordée en monnaie nationale sera déterminée par la loi de la juridictionsaisie du litige. Ni le transporteur, ni le navire n’auront le droit de bénéficier de la limitation de responsabilité établie par ce paragraphe s’il est prouvé que le dommage résulte d’un acte ou d’une omission du transporteur qui a eu lieu, soit avec l’intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu’un dommage en résulterait probablement. La déclaration mentionnée à...
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