dfdfssstuts juridiques, il n’ignore pas pour autant la notion « d’entreprise ». Le terme
« entreprise » est d’ailleurs cité dans de nombreux textes de loi. CHAPITRE 1 L’ENTREPRISE : UNE NOTION COMPLEXE POUR LE DROIT - 2 -
Certaines règles de droit sont en effet applicables à toute entreprise, quel que soit son statut juridique. Le législateur utilise donc cette notion pour atteindre un champ d’application le plus large possible.
Plusieurs exemples issus de quelques branches du droit illustrent cette approche du législateur.
¾ En droit du travail, le critère d’entreprise, (sans référence à une structure juridique) est utilisé pour déterminer les instances de représentation du personnel. Par exemple : « le comité d’entreprise est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés ».
De même, le code du travail définit les modalités de mise en place de la participation dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Les règles concernant le licenciement sont identiques quel que soit le statut de l’entreprise
¾ En droit comptable, l’entreprise est utilisée comme critère déterminant les activités pour lesquelles la tenue d’une comptabilité est obligatoire.
¾ En droit des affaires, toutes les entreprises en difficultés sont soumises aux mêmes règles concernant le tuts juridiques, il n’ignore pas pour autant la notion « d’entreprise ». Le terme
« entreprise » est d’ailleurs cité dans de nombreux textes de loi. CHAPITRE 1 L’ENTREPRISE : UNE NOTION COMPLEXE POUR LE DROIT - 2 -
Certaines règles de droit sont en effet applicables à toute entreprise, quel que soit son statut juridique. Le législateur utilise donc cette notion pour atteindre un champ d’application le plus large possible.
Plusieurs exemples issus de quelques branches du droit illustrent cette approche du législateur.
¾ En droit du travail, le critère d’entreprise, (sans référence à une structure juridique) est utilisé pour déterminer les instances de