Provision comptable

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  • Publié le : 30 mars 2011
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LES NOUVELLES DISPOSITIONS FRANCAISES CONCERNANT LES PROVISIONS  

Par Patrick PINTEAUX
Professeur agrégé
d’économie et gestion
au lycée Jules-Uhry de Creil
Courriel : ppinteaux@infonie.fr

L’objectif de cet article est de présenter de manière didactique, pour les enseignants de comptabilité des classes de Bac Pro Comptabilité, STG et BTS CGO, l’origine et le changement d’approche desnouvelles règles françaises en matière de comptabilisation des provisions pour risques et charges[1], en montrant notamment leur apport par rapport aux anciennes dispositions et leur proximité avec les règles internationales. Les points délicats sont illustrés par des exemples. Un cas pratique destiné aux élèves, pouvant être utilisé en travaux dirigés, conclut l’article.

|Mots-clés : Conditionsde comptabilisation – Contrepartie – Environnement et obligation implicite – Gros entretien ou grandes révisions |
|et catégories 1 et 2 – Indépendance des exercices – Obligation – Prudence – Restructurations et obligation implicite |

En comptabilité financière, l’incertitude est traitée par le principe de prudence[2] que le Plan comptable général (art. 120-3) définitcomme une appréciation raisonnable des faits pour « éviter le risque de transfert, sur des périodes à venir, d’incertitudes présentes susceptibles de grever le patrimoine et le résultat de l’entité ». Le respect de ce postulat conduit à la comptabilisation systématique des amoindrissements de valeur des actifs (qu’ils soient certains ou probables) et des augmentations futures de dettes. Enconséquence, dans sa vision prudente (pessimiste !) des opérations de l’entreprise imposée par les textes, le comptable est amené en particulier à constater dans les comptes annuels des risques ou des charges que des événements actuels rendent probables.
Comme la plupart de leurs concurrents étrangers, les groupes français présentaient des pratiques hétérogènes en matière de comptabilisation des passifset plus particulièrement des provisions pour risques et charges.
Afin d’encadrer ces pratiques et mettre en phase les règles comptables françaises avec celles des principaux organismes normalisateurs étrangers et de l’International Accounting Standards Board (IASB), des travaux conceptuels relatifs aux provisions pour risques et charges (rappelons-le aujourd’hui dénommées simplement provisions,voir note 1 page précédente) et d’une façon plus générale sur les passifs, ont été engagés par le Conseil National de la Comptabilité (CNC) en 1998 dans le but d’introduire dans le Plan Comptable Général (PCG) 1999 des règles convergentes avec les règles internationales rénovées (EITF 94-3 et IAS 37[3]). Ces travaux ont conduit à l’avis CNC n° 00-01[4] qui a été adopté par le Conseil de laRéglementation Comptable (CRC) sous forme du règlement n° 00-06 du 7 décembre 2000 et homologué par l’arrêté du 17 janvier 2001. Ces dispositions désormais intégrées dans le PCG[5], sont applicables obligatoirement depuis le 1er janvier 2002. L’avis du CNC s’inscrit dans le mouvement général d’alignement du droit comptable français sur les normes comptables internationales, car il reprend l’essentiel dela norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels, actifs éventuels ». A l’instar de la norme IAS dont il s’inspire, l’avis définit d’abord conceptuellement un passif, puis aborde successivement les modalités de comptabilisation et d’évaluation.
L’objectif de cet article est de présenter de manière didactique les principales dispositions de l’avis n° 00-01 du CNC, en illustrant par des exemplesles points importants. Nous débuterons cette présentation par l’analyse de l’apport du CNC par rapport aux anciennes règles (1), puis nous poursuivrons par l’exposé de la nouvelle définition d’une provision (2), des conditions de comptabilisation (3), des problèmes d’évaluation et de suivi des provisions (4), et nous terminerons par l’étude de certains cas particuliers d’application des...
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