Provisions pour risques

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Compte 151
Provisions pour risques
1511  | Provisions pour litiges.  |
1512  | Provisions pour garanties données aux clients.  |
1513  | Provisions pour pertes sur marchés à terme.  |
1514  | Provisions pour amendes et pénalités.  |
1515  | Provisions pour pertes de change.  |
1516  | Provisions pour pertes sur contrats.  |
1518  | Autres provisions pour risques.  |1 |   Sont inscrites au compte 151 toutes les provisions destinées à couvrir les risques identifiés inhérents à l'activité de l'entreprise, tels que ceux résultant des garanties données aux clients ou des opérations traitées en monnaie étrangère (PCG art. 441). Les différentes subdivisions de ce compte font l'objet d'une étude séparée ci-après. |
Compte 1511
Provisions pour litigesComptable
1 |   Constitution de la provision La provision pour litiges est destinée à couvrir les risques pécuniaires encourus par l'entreprise à propos des litiges dans lesquels elle est impliquée. |

1-1 |    Obligation envers un tiers. Selon l'avis 00-01 du CNC, leur objet est d'ordre légal ou contractuel (responsabilité civile pour les dommages causés à autrui ou non-satisfaction d'uneobligation contractuelle antérieure à la date de clôture).Le fait générateur du dommage probable doit être antérieur à la clôture mais le dommage peut être découvert postérieurement à celle-ci.

-> Exemple. Ainsi, si un salarié licencié sur l'exercice N intente une action en justice pour contester le montant des dommages et intérêts qu'il a perçus, une provision pourra être constatée si :

- cetteaction est intentée avant la clôture de l'exercice ;

- cette action est intentée entre la date de clôture et la date d'arrêté des comptes. |

1-2 |    Probabilité de sortie de ressources. Dans le cas de litiges, la sortie de ressources est constituée par l'indemnité ou le coût de la réparation du préjudice ainsi que les coûts externes du procès : honoraires d'avocats et d'experts, frais deprocédure.Sa probabilité dépend de la conjonction de :- l'existence d'un dommage, causé à un tiers antérieurement à la date de clôture ;- la responsabilité de l'entreprise dans ce dommage ;- la mise en jeu de cette responsabilité.Cette conjonction doit aboutir à une probabilité de perte pour que soit comptabilisée une provision tant que l'échéance et le montant ne sont pas fixés avec précision.->Remarque. La mise en jeu de cette responsabilité peut être seulement probable. Ainsi, une entreprise qui a exposé ses salariés à l'amiante et qui ne peut apporter la preuve de son absence de faute devrait provisionner les dépenses à verser pour l'ensemble des salariés susceptibles de la poursuivre. |

2 |   Évaluation |

2-1 |    Montant de la provision. Il correspond à la meilleure estimationde la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation. La sortie de ressources est égale à la somme que l'entreprise risque de devoir payer à l'issue du litige. Une évaluation des indemnités, intérêts, dommages et intérêts, frais de justice, etc., qui risquent d'être dus est, en conséquence, à effectuer. Pour évaluer la sortie de ressources, il convient de se placer à la dated'arrêté des comptes par l'organe compétent et non à la date de clôture de l'exercice. En conséquence, pour évaluer la sortie de ressources, l'entreprise pourra tenir compte d'éléments d'information postclôture.Il convient de prendre garde aux risques de double emploi qui peuvent exister avec des sommes figurant déjà dans les dettes de l'entreprise. Ainsi, si un litige naît à propos d'une facture dontl'entreprise refuse de payer le montant, car les biens livrés sont non conformes à la commande, il conviendra de s'assurer que la dette correspondante ne figure pas déjà en compte de tiers. |

2-2 |    Produit attendu. Le cas échéant, si l'entreprise intente un recours contre un tiers (assureur, fournisseur), le produit attendu sera comptabilisé à l'actif et n'aura pas d'incidence sur le...
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