Compte 151
Provisions pour risques 1511 | Provisions pour litiges. | 1512 | Provisions pour garanties données aux clients. | 1513 | Provisions pour pertes sur marchés à terme. | 1514 | Provisions pour amendes et pénalités. | 1515 | Provisions pour pertes de change. | 1516 | Provisions pour pertes sur contrats. | 1518 | Autres provisions pour risques. |

1 | Sont inscrites au compte 151 toutes les provisions destinées à couvrir les risques identifiés inhérents à l'activité de l'entreprise, tels que ceux résultant des garanties données aux clients ou des opérations traitées en monnaie étrangère (PCG art. 441). Les différentes subdivisions de ce compte font l'objet d'une étude séparée ci-après. |
Compte 1511
Provisions pour litiges
Comptable
1 | Constitution de la provision La provision pour litiges est destinée à couvrir les risques pécuniaires encourus par l'entreprise à propos des litiges dans lesquels elle est impliquée. |

1-1 | Obligation envers un tiers. Selon l'avis 00-01 du CNC, leur objet est d'ordre légal ou contractuel (responsabilité civile pour les dommages causés à autrui ou non-satisfaction d'une obligation contractuelle antérieure à la date de clôture).Le fait générateur du dommage probable doit être antérieur à la clôture mais le dommage peut être découvert postérieurement à celle-ci.

-> Exemple. Ainsi, si un salarié licencié sur l'exercice N intente une action en justice pour contester le montant des dommages et intérêts qu'il a perçus, une provision pourra être constatée si :

- cette action est intentée avant la clôture de l'exercice ;

- cette action est intentée entre la date de clôture et la date d'arrêté des comptes. |

1-2 | Probabilité de sortie de ressources. Dans le cas de litiges, la sortie de ressources est constituée par l'indemnité ou le coût de la réparation du préjudice ainsi que les coûts externes du procès : honoraires d'avocats et d'experts, frais de