Assurance : quelques aspects règlementaires
La solvabilité d’une compagnie d’assurance repose sur trois piliers :
• évaluer correctement ses dettes, c’est à dire pouvoir calculer, ou estimer, à tout moment le montant de ses engagements vis à vis de ses assurés : il s’agit d’identifier et de provisionner les risques (article R331),
• en représentation de ses engagements, la compagnie doit avoir un montant suffisant d’actifs sûrs, liquides et rentables (articles R332-R333),
• posséder plus d’actifs réels que de dettes et d’engagements : la compagnie doit avoir une marge de solvabilité, permettant de rester solvable, même dans l’éventualité d’une perte future (article R334-1)

« Les provisions techniques sont les provisions destinées à permettre le règlement intégral des engagements pris envers les assurés et bénéficiaires de contrats. Elles sont liées à la technique même de l’assurance, et imposées par la réglementation. »
Article R331-15
Modifié par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 16 décembre 2005.
La provision pour sinistres à payer est calculée exercice par exercice.
Sans préjudice de l'application des règles spécifiques à certaines branches prévues à la présente section, l'évaluation des sinistres connus est effectuée dossier par dossier, le coût d'un dossier comprenant toutes les charges externes individualisables ; elle est augmentée d'une estimation du coût des sinistres survenus mais non déclarés.
La provision pour sinistres à payer doit toujours être calculée pour son montant brut, sans tenir compte des recours à exercer ; les recours à recevoir font l'objet d'une évaluation distincte.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent article, l'entreprise peut, avec l'accord de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, utiliser des méthodes statistiques pour l'estimation des sinistres survenus au cours des deux derniers exercices.
Article R331-16
Modifié par Décret n°91-603 du 27