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  • Publié le : 24 avril 2011
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CAS PRATIQUE N°3

Jean a prêté 10 000 euros à son ami Marc, et une reconnaissance de dette, régulière au regard de l’article 1326 du Code civil, a été signée par les deux intervenants. Marcrembourse Jean par chèque un an après le prêt. Deux ans plus tard, les amis se disputent et Jean assigne Marc en justice afin de récupérer 10 000 euros, à l’aide de la reconnaissance de dette qu’il n’avaitjamais détruite depuis son remboursement.

Marc peut-il apporter la preuve qu’un remboursement a déjà eu lieu ARRETEZ VOUS LA

à une date conforme à celle prévue sur la reconnaissance de dette ?SANS INTERET

On a à faire à un acte juridique, plus exactement à un contrat de prêt dont la somme d’argent mise en jeu est supérieure à 1500 euros. Un acte authentique ou un acte sous seing privé estdonc nécessaire afin d’appuyer sa défense. Cependant, il existe des exceptions. En effet, le tribunal autoriserait un mode de preuve dit libre, c’est-à-dire qui admettrait des serments, des aveux,des témoignages ou des présomptions des faits de l’homme en tant que preuve si l’emprunt était inférieur à 1500 euros en se basant sur l’article 1341 du Code civil, s’il s’agissait d’un acte juridiqueentre commerçants, ou s’il on arrivait à appliquer l’article 1348 du Code civil permettant de démontrer un contexte d’impossibilité morale, ou encore l’article 1347 du Code civil qui admet certains« commencements de preuve ».

Jean dispose encore de la reconnaissance de dette rédigée trois ans auparavant. Ce document lui sert alors d’acte sous seing privé afin d’appuyer sa réclamation d’exécutiond’une obligation contre Marc. EN EFFET LUI RAPPORTE LA PREUVE QU’IL EST CREANCIER.
Mais, le remboursement s’étant effectué par chèque, ladate présente sur ce chèque permet de prouver le respect des points abordés dans la reconnaissance de dette, c’est-à-dire le remboursement total de la somme de 10 000 euros un an après le prêt,...
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