REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana ------------MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES --------------

NOTE DE PRESENTATION Objet : Projet de décret déterminant les conditions et la durée du préavis de résiliation du contrat de travail Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Madame et Messieurs les Ministres, Messieurs les Secrétaires d’Etat, Dans le cadre d’une activité de réactualisation générale de la législation et de la réglementation générale du travail, il s’est avéré indispensable de procéder à un certain nombre de modifications des textes réglementaires dont la plupart datent des années 1950-1960 et ne sont plus adaptés à la situation actuelle du monde du travail. Le décret régissant le préavis de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée figure parmi les textes nécessitant une actualisation et ce, pour les raisons ci-après : 1. d’une part, la répartition des travailleurs entre les groupes doit tenir compte avec exactitude du niveau de compétence et de qualification. A cet effet, les travailleurs classés OS1, qui sont des ouvriers ayant un début de spécialisation et dont les fonctions requièrent un minimum de formation technique ou d’expériences, ne doivent pas faire partie du groupe I en matière de préavis, c’est pourquoi ils sont déplacés dans le groupe II. D’autre part, certains droits des travailleurs pendant la période de préavis ont été institués par les codes du travail survenus ultérieurement au décret précité. Il s’agit notamment : du temps de liberté d’un jour par semaine, qu’aucun texte en vigueur actuellement n’a plus repris en raison de la succession de divers codes du travail, mais qui continue d’être appliqué de facto par les entreprises, l’inspection du travail et les tribunaux ; de l’attestation provisoire d’emploi durant la période de préavis, instituée par la loi n°2003-044 du 28 juillet 2004.

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Tel est, Monsieur le Premier Ministre, Chef du