Présentation de la loi de 2005-102 du 11 février 2005

964 mots 4 pages
Depuis quelques décennies, la situation des personnes handicapées était de plus en plus abordée au sein de l’Europe. La France après avoir été avant-gardiste dans ce domaine, avaient pris un peu de retard dans la prise en compte des spécificités et attentes de ce public. Pourtant en 2000, l’arrêt Perruche établissait une belle avancée puisque un handicap provenant d’un préjudice pouvait donner lieu à présent à une compensation au titre de « solidarité nationale ». Cependant, de nombreux manques avaient été décelés par M. Paul Blanc au niveau des compensations accordées, notamment pour les personnes handicapées moteurs, visuelles et auditives et les personnes ayant des incapacités psychiques, mentales, intellectuelles. De là, une nouvelle législation en faveur des personnes handicapées devaient être mises en place afin de donner des réponses adaptées afin de leur permettre de mieux gérer les difficultés qu’ils rencontrent dans leur vie quotidienne. La loi de 2005-102 du 11 février 2005, en faveur de l’égalité des droits et des chances, ainsi que de la participation et de la citoyenneté des personnes handicapées, s’adresse à toutes personnes souffrant d’un handicap quelque soit leur âges ou moment de la vie, mais également aux organisations liées à ce public. Dans un but de clarté, elle définit de façon précise ce que le terme de handicap englobe : « « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. » Elle souligne également le fait qu’il y a une inadaptation de l’environnement aux incapacités de ces personnes et y exprime les différents types d’handicaps (annexe). Elle propose ainsi des solutions afin d’y remédier et prône

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