La présentation des fusions et scissions
La présentation des fusions et scissions

1. Les conditions financières 1
1.1. L’évaluation des sociétés 1
1.2. Le calcul de la parité d’échange 1
2. Le projet de fusion ou de scission 2
2.1. La signature 2
2.2. Le contenu 2
2.3. La publicité 2
3. L’intervention des commissaires à la fusion 3
3.1. Dans la société absorbée 3
3.1.1. Désignation 3
3.1.2. Missions 3
3.1.2.1. Le rapport sur les modalités de la fusion 4
3.1.2.2. Le rapport sur la valeur des apports en nature 4
3.2. Dans la société absorbante 4

Les conditions financières
L’évaluation des sociétés
- Le législateur n’a pas déterminé de règles d’évaluation des sociétés, leur laissant ainsi une grande souplesse dans l’utilisation des méthodes d’évaluation. Dans la pratique, ces méthodes sont diverses et peuvent très souvent se combiner entre elles.
- On peut citer notamment : la valeur mathématique, la valeur de rendement, la valeur financière, la valeur boursière,…
- Néanmoins, l’AMF a publié un certain nombre de recommandations, on peut notamment citer les suivantes : l’utilisation de plusieurs critères d’évaluation qui doivent : ne pas faire double emploi, et ainsi présenter, chacun, une approche différente de l’évaluation. les mêmes critères doivent être utilisés sur des bases similaires pour toutes les sociétés participantes.
Le calcul de la parité d’échange
- Elle est proposée par les dirigeants.
- Cependant, lorsque la fusion s’opère entre SA, entre SARL ou entre une SA et une SARL, la parité d’échange est, en principe, vérifiée par un ou plusieurs commissaires à la fusion qui présentent un rapport indiquant : si les valeurs respectives des actions sont correctes, si le rapport d’échange est équitable, et si les évaluations sont sincères, et vérification des soultes versées.
- La valeur globale retenue pour chaque société est divisée par le nombre de titres composant le capital, ce qui donne une valeur unitaire pour chacun