DROIT ADMINISTRATIF

Une branche du droit public

Le droit se divise en plusieurs branches et ces branches comportent elles-mêmes des ramifications. La distinction classique des branches du droit estime une distinction binaire: celle qui oppose le droit privé et le droit public. Pour le dire assez rapidement, le droit privé est le droit qui gouverne les relations entre les personnes privées (les gouvernés) tandis que le droit public est composé par l’ensemble des règles applicables aux institutions et aux personnes publiques; ainsi que les règles qui régissent les relations entre ces dernières et les personnes privées.
Au sein du droit public, le droit administratif ne concerne pas l’existence de l’état. Ce qui concerne son existence c’est el droit constitutionnel ou le droit international public. Le droit admin se rapporte au contraire, au fonctionnement de l’état, au même titre que les finances publiques. A ce titre, le droit admin est un droit de proximité, il est très concret, présence dans l’actualité mais aussi dans nos vies.
Le droit admin est une admin qui dispose en droit d’une prerogative tt à fait exorbitante qui lui donne le pouvoir de décider, de créer unilatéralement des obligations à la charge des individus sans leur consentement => pouvoir de décision unilatéral.

2) la soumission de l’administration au droit

L’état, dans sa forme moderne héritée du XVI° s, se caractérise par sa souveraineté. Il parait paradoxale d’imagine la moindre soumission à qqch. du souverain. L’Etat est producteur de règles juridiques mais il n’est pas évident de considérer que l’Etat lui même est lié par des règles juridiques. La conquête de l’Etat par le droit ne fait plus aucun doute aujourd’hui: on est successivement passé de l’Etat arbitraire, à l’Etat de police, puis à l’Etat de droit. Cet arbitraire c’est l’état ou il n’y a pas de veritable règles de droit. L’Etat de police c’est un Etat qui rodait des règles juridiques à destination des tiers = état qui