Rappel du cadre légal :
La loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance rend obligatoire l’élaboration d’un Projet Pour l’Enfant dès lors que ce dernier fait l’objet d’une mesure de protection administrative ou judiciaire.
Cette loi modifie l’article L223-1 du code de l’action sociale et des familles. Il précise les éléments essentiels du contenu du Projet Pour l’Enfant.
« Les services départementaux et les titulaires de l’autorité parentale établissent un document intitulé projet pour l’enfant qui précise les actions qui seront menées auprès de l’enfant, des parents et de son environnement, le rôle des parents, les objectifs visés et les délais de leur mise en œuvre. Il mentionne l’institution et la personne chargée d’assurer la cohérence et la continuité des interventions. Ce document est cosigné par le président du conseil général et les représentants légaux du mineur ainsi que par un responsable de chacun des organismes chargés de mettre en œuvre les interventions. Il est porté à la connaissance du mineur et, pour application de l’article L223-1 transmis au juge. »
Présentation générale du Projet Pour l’Enfant
Le sens du Projet Pour l’Enfant est de construire un cadre pour permettre à la famille et aux professionnels de se rassembler, de se mettre en débat autour de la situation de l’enfant. C’est un outil qui traduit la volonté et l’exigence de négociation entre les parents et les professionnels.
La loi de 2007 consacre l’affirmation de la place centrale de l’enfant, qui doit être conciliée avec le respect du rôle et de la place des parents. Ainsi, les droits de l’enfant et les droits des parents doivent être nécessairement articulés.
Les vocations du Projet Pour l’Enfant sont les suivantes :
- Poser clairement l’ensemble des actions qui vont être menées dans le but de protéger l’enfant
- Répondre à ses besoins et favoriser son développement
- Définir les objectifs de ces actions, les personnes qui les assureront, leur délai de mise en