Introduction au Droit
29/09/08

Comment s’organise le Droit français ?

Droit privé relation entre personnes privées

Droit public relation entre personnes publiques

Organisation juridictionnelle
Le droit français comporte un dualisme juridictionnel : Deux ordres ou 2 types de juridiction :

ORDRE ADMINISTRATIF

ORDRE JUDICIAIRE
(on parle de juge judiciaire en droit privée)

Conseil d’État
Cour administrative d’appel
Tribunaux administratifs

2 catégories de juge

Juge civil

Juge répressif s’occupe des affaires pénales

A savoir que la cour d’assise s’occupe des crimes et le tribunal correctionnel, des délits. De plus lors d’un cas de juridiction administratif, c’est le juge administratif qui juge les litiges entre les personnes publiques (= administrations: État, mairie, préfet...).

Juridiction civile (schéma)
Les tribunaux de premier degré ou de première instance ou tribunaux du premier ressort.
(signifie la même chose)

1. JURIDICTION DE DROIT COMMUN
Compétente dans tous les cas où un texte spécial n’a pas donné une attribution à une autre juridiction. Le tribunal d’instance n’est requis qu’à partir d’un taux de compétence supérieur à 4000€, le tribunal de grande instance quant à lui, seulement à partir de 10 000€. En deçà de 4000€, c’est le juge de proximité qui sera chargé de l’affaire. (Il s’agit là d’un juge non professionnel, ayant fait seulement une licence de droit) Le taux de compétence est le montant du litige, permettant de déterminer la juridiction compétente.

2. JURIDICTION D’EXCEPTION
Juridiction compétente en vertu d’un texte de loi spécial, c’est à dire que la loi prévoit la bonne juridiction.

ACM. 2008

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ex:

Litige entre commerçant, recours au tribunal de commerce. Problème entre locataire/ propriétaire : Tribunal paritaire des baux ruraux.

3. Exemple de déroulement d’un procès...
1) Pour un problème de voisinage, le demandeur va assigner en justice (justice de droit commun), le