Présentation succinte de la dgfip

755 mots 4 pages
DGFIP

D’une façon générale l’établissement, le recouvrement et le contrôle de l’impôt a toujours était de la compétence des ministères des finances publiques. Deux administrations distinctes mais complémentaires avaient la charge de cette mission, il s’agissait de la Direction Générale de Comptabilité Publique (DGCP) et la Direction Générale des Impôts (DGI) qui établissait l’assiette imposable et effectuait la mission de contrôle.
La DGCP et la DGI partageaient la compétence en matière de recouvrement des impôts directs indirects locaux ou étatiques. Concernant l’impôt sur les sociétés les 2 administrations pouvaient être compétente selon le type d’impôt en questions (bénéfices distribués ou non) ou selon les décisions des différents gouvernement en place. Mais ce fut en dernier lieu la DGI qui devait recouvrer le paiement de l’impôt sur les sociétés.
Historiquement le souhait du ministère des finances de rapprocher ces 2 institutions n’est pas nouvelles, plusieurs tentatives furent avortés du fait d’important mouvement d’opposition de part les fonctionnaires visés par cette réforme (mais du fait également des règlements notamment celui de la comptabilité publique[1] qui instaure une séparation stricte entre les ordonnateurs et les comptables. Ce principe veut que toutes dépenses et recettes de l’état soit prescrites par l’ordonnateurs mais que le paiement se fasse après contrôle de régularité par le comptable, l’objectif est d’éviter tous détournements de deniers publics.

Dans un soucis de modernisation et d’économie de moyen, le gouvernement de 2008 est venu fusionner ces deux institutions par une décision prise lors du Conseil de Modernisation des Politiques Publiques (CMPP) qui a eu lieu le 4/04/2008 afin de donner naissance a la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), le commandement a été centralisé dans un même lieu , les services ont été regroupé. Il est clair que le rassemblement ne s’est pas seulement fait dans les textes, elle eut

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