La Publicité trompeuse et mensongère

Racoleuse ou distante, élégante ou grossière, rigolote ou sérieuse, légère ou grave, la publicité est présente partout, dans la rue, au cinéma, à la télévision, à la radio, sur
Internet…

La publicité cherche à faire vendre des biens et services tout en cherchant à séduire les consommateurs.

Tout est-il permis dans la publicité ?

Bien sur que non ! La publicité n’a pas le droit de tromper le consommateur.

Les sources de l’interdiction de la publicité mensongère :

La publicité mensongère est, en effet, réprimée tant en droit interne qu‘en droit
Communautaire.

Chronologiquement :

-En droit interne :

On avait au départ des textes portant sur des produits : comme la loi du
29 juin 1934 interdisant le mot beurre pour la margarine.
C‘est la loi du 2 juillet 1963 qui a introduit le délit de publicité mensongère dans notre
Législation. Jugée insuffisante, elle a été modifiée dix ans plus tard par la loi du 27 décembre 1973, dite « Loi Royer ».

La publicité mensongère est donc réprimée par les articles L 121-1 du
Code de la consommation qui jusqu’à il y a peu disposait :

« Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des
Allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur,
Lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs éléments ci-après ; existence, nature,
Composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèces, origine,
Quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix et conditions de vente de biens ou Services qui font l‘objet de la publicité, conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent
Être attendus de leur utilisation, motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de
Services, portée des engagements pris par l‘annonceur, identité, qualités ou aptitudes
Du fabricant, des revendeurs, des promoteurs ou des prestataires ».

-En droit