Publicité mensongère

Définition :
La publicité mensongère (ou trompeuse) consiste pour un commerçant ou un industriel à diffuser des informations inexactes ou propres à tromper le public sur les produits ou les services qu’il met en vente, sur les engagements qu’il prend à l’égard de la clientèle, sur les aptitudes et les qualités qu’il possède.

Attention !
Une publicité mensongère n’est pas la même chose qu’une publicité trompeuse.
Une publicité est mensongère lorsqu’elle contient des éléments faux que ce soit dans sa présentation ou ses indications alors qu’une publicité est trompeuse quand elle est de nature à induire en erreur le consommateur.

Le support
· affichage dans les médias (presse, spots de cinéma et de télévision, radio, publi-reportage) ;
· prospectus, brochures, catalogues, panneaux d’hommes-sandwichs ;
· emballage d’un produit ;
· étiquette fixée sur un article ou sur la vitrine d’un magasin ;
· petites annonces ;
· publicité orale (comme les arguments d’un démarcheur à domicile).
Responsable de l’infraction
L’article L.213-1 du code de la consommation interdit à un professionnel ou à un particulier de mentir sur les qualités d’un produit mis en vente.
La condamnation peut s’étendre à l’agence de publicité qui a fabriqué la publicité s’il est prouvé qu’elle à participé à constituer le mensonge.
Le responsable du support de publicité, par exemple le directeur d’un journal, peut être poursuivi et condamné, dans la mesure où il a accepté de diffuser une publicité jugée mensongère. Il est alors considéré comme complice de l’infraction.
Les sanctions
L’article L.121-6 du code de la consommation indique que le non respect de cette loi est passible d’une amende maximale de 38 112,25 € et de deux ans d’emprisonnement. Le Code de la consommation (article L.121-1) réprime sévèrement les publicités mensongères.
Art. L.121-1 - Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou