Qcm droit constitutionnel

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 5 (1142 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 12 novembre 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
QCM
DE DROIT CONSTITUTIONNEL

Enoncé-type :
Répondez aux questions à choix multiples ci-dessous, en cochant pour chacune d’entre elles une ou plusieurs réponses

1/ La souveraineté, au sens de la Constitution du 4 Octobre 1958, appartient:
A-Au peuple.
B-Aux citoyens.
C-Aux parlementaires et au président de la République.
D-Aux représentants du peuple.

Réponse: Au regard del'article 3 de la Constitution de la Vème République,
" La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum". L'autorité politique, au sein de la Vème République, est donc détenue par le peuple qui exerce celle-ci soit de manière directe, par la voie du référendum, soit de manière indirecte, par le biais de ses représentants.

2/ Lecontrôle juridictionnel des "lois du pays" est exercé par quelle institution:
A-Le Conseil Constitutionnel.
B-Le Conseil d'Etat.
C-La Cour de Cassation.

Réponse: Par application de l'article 74 de la constitution, "le Conseil d'Etat exerce un contrôle juridictionnel spécifique sur certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante intervenant au titre descompétences qu'elle exerce dans le domaine de la loi". Ainsi, le Conseil d'Etat est compétent pour assurer le contrôle juridictionnel des lois adoptées au niveau local.

3/La Constitution de la présente Vème République est entrée en vigueur le :
A- 28 septembre 1958.
B- 4 octobre 1958.
C- 2 janvier 1959.

Réponse: La Constitution de la Vème Républiquea été adopté, par le Parlement, le 28 Septembre 1958, mais n'a été promulguée qu'en date du 4 Octobre 1958. La promulgation étant l'acte parlequel le chef d'Etat constate qu'une loi a été régulièrement adoptée par le Parlement. À partir du moment où un décret de promulgation est établi, le texte est intégré dans l'ordonnancement juridique, et entre en vigueur. Ainsi la Constitution de la VèmeRépublique est entrée en vigueur le 4 Octobre 1958.

4/En droit interne, les conventions internationales ont une autorité inférieure à laquelle de ces normes:
A-La loi.
B-La Constitution.
C-Le règlement.

Réponse: Le conseil d'Etat, par son arrêt "Sarran et Levacher", 30 octobre 1998, est venu réaffirmer la supériorité de la Constitution nationalesur les Traités et accords internationaux, ce malgré la Jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne tendant à considérer les normes communautaires comme supérieures à toutes les normes de droit interne quelles que soient la nature de celles-ci.

5/ En droit français, une loi organique a pour objet:
A- De modifier la Constitution.
B- De précisercertaines dispositions de la Constitution.
C- D'approuver les comptes de l’État.
D- De transposer une directive communautaire.

Réponse: Les lois organiques sont visées définies par l'article 46 de la Constitution comme " lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques". Le pouvoir constituant n'est donc pas venu indiquer de manière précise lesdomaines sur lequels celles-ci peuvent porter. Cependant, en pratique, la loi organique a pour objectif de venir préciser les dispositions de la Constitution devenue peu conforme au fonctionnement institutionnel contemporain.

6/ Dans le cadre de la Vème République, quel pouvoir s'est vu confié à la charge du gouvernement:
A-Le pouvoir législatif.
B-Le pouvoirexécutif.
C-Le puvoir judiciaire.

Réponse: L'article 20 de la Constitution du 4 Octobre 1958 établi que "le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation". Ainsi, le Gouvernement est chargé de la conduite de la politique nationale, c'est à dire de l'exécution des lois votées par le Parlement.

7/Parmi ces normes laquelle ne fait pas partie du bloc de...
tracking img