Les sociétés.
Les sociétés commerciales.
En cas de faillite, les créanciers ne pourront saisir que le patrimoine de la société, il est distinct de celui des associés.
La société est devenue un être abstrait, doté d’une durée de vie juridique. Les actionnaires la font régénérer par des apports en capital ou des bénéfices mis en réserve.
Les règles de fonctionnement de la personne morale sont reprises dans les statuts. (Documents qui régissent le fonctionnement de la société).
Différents éléments déterminés par les statuts : * La dénomination (le nom). * Le siège social (l’adresse). * L’objet social (activité). * La durée de l’activité (déterminée ou indéterminée). * Le capital de la société (détermine le montant du capital, le capital libéré et sa souscription). * Capital souscrit : montant total du capital. * Capital libéré : montant que les futurs associés apportent directement à la société. * Les représentants de la société (désignation du ou des représentants de la société, leurs pouvoirs et la manière de les exercer). * Les assemblées générales (exercice social et obligation comptables). * La répartition des bénéfices (constitution de la réserve légale). * La dissolution et la liquidation de la société (détermination des modalités pratiques). * La répartition des bénéfices.
Trois motivations : * La limitation du risque financier : uniquement limité aux apports. * La pérennité de l’entreprise : indivision uniquement sur les titres. * Les considérations fiscales : - ISOC est inférieur à l’IPP. - Les droits de successions peuvent être allégés pour les héritiers. - Les avantages fiscaux relatifs aux investissements.

Les formes juridiques.
La société en commandite par action réunit deux types d’associés : * Les associés commandités : parmi lesquels sont choisis les dirigeants. * Les associés commanditaires : qui apportent les capitaux et qui sont actionnaires.
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