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La période d'essai

I - Définition et caractéristiques de la période d'essai

Article L1221-20 : la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

II - Fixation de la période d'essai

1 - Stipulation expresse du contrat de travailArticle L1221-23 : la période d'essai ainsi que la possibilité de son renouvellement ne se présument pas. Elles doivent être impérativement mentionnées dans le contrat de travail.

En l'absence de stipulation expresse dans le contrat de travail, il ne peut y avoir de période d'essai, et ce, quelle que soit la rédaction des dispositions conventionnelles.

2 - La durée de la période d'essai1ère étape : les durées légales maximales

Le contrat de travail peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est :
-2 mois pour les ouvriers et employés;
-3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens;
-4 mois pour les cadres.

Renouvellement compris, la période d'essai ne peut excéder :
-4 mois pour les ouvriers et employés;
-6 mois pour les agents de maîtrise ettechniciens,
-8 mois pour les cadres.

2e étape : articulation des durées légales et conventionnelles / contractuelles :

Article L1221-21 : ces durées légales ont un caractère impératif à l'exception :
-des durées plus longues fixées par un accord de branche conclu avant la date de publication de la loi du 25/06/08
-des durées plus courtes fixées par les accords collectifs conclus après lapublication de la loi;
-des durées plus courtes fixées par le contrat de travail.

III - Délimitation de la période d'essai

Point de départ de la période d'essai :

En principe, la période d'essai commence à courir à la date où le salarié est engagé et rémunéré (soc 23.02.83)
Peu importe que l'intéressé ait effectivement commencé son travail ultérieurement en raison de retards dans lestravaux d'installation.

De même, les parties ne peuvent convenir de différer le début de l'essai.

Lorsque la prise de fonctions effective du salarié précède la date de signature matérielle du contrat, l'essai démarre à la prise de fonctions (soc 28/06/00)

IV - Calcul de l'essai et date d'expiration

Pour calculer la durée de la période d'essai, il n'y a pas lieu de se référer aux règlesde computation des délais de procédure telles qu'elles sont fixées par le CPC (soc 21/01/07)

Une période d'essai d'un mois renouvelé pour une durée équivalente qui a commencé à courir le 14/05 a expiré le 13/07 à minuit et non le 14/07 à minuit (soc 15/03/06)

Le fait que le dernier jour de la période d'essai corresponde à un jour non travaillé dans l'entreprise n'affecte pas la survenance deson terme (soc 10/11/88)

V - Renouvellement de la période d'essai

1 - La faculté de renouvellement

Une convention collective de branche étendue doit prévoir le renouvellement tant dans ses conditions que dans sa durée.

Les entreprises qui ne sont pas couvertes par une convention collective de branche étendue l'autorisant ne peuvent avoir recours au renouvellement et ce même avecl'accord du salarié.

Les dispositions conventionnelles de branche étendue antérieures à la publication de la loi qui autorisent le renouvellement de la période d'essai devraient pouvoir continuer de s'appliquer sous réserve qu'elles soient conformes aux exigences de la loi : formalisation du renouvellement et durées du renouvellement.
L'administration adopte une position identique même lorsquele renouvellement est autorisé par des dispositions conventionnelles de branche étendue qui prévoient des durées plus courtes que la loi (circ DGT n°2009-5 du 17/03/09)

Une disposition expresse dans le contrat de travail :

Le renouvellement doit être expressément prévu dans le contrat de travail.

Limites du renouvellement :

Article L1221-21 : la période d'essai ne peut être...
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