Qu’est ce qu’une personne humaine potentielle ?
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Qu’est ce qu’une personne humaine potentielle ?
CORRECTION
-lois bioéthiques
-nature de l’enfant à naitre/conçu/à naitre/embryon-fœtus
 nature : soit une personne, soit une chose  soit un sujet de droit, soit un objet de droit.
compromis : catégorie intermédiaire
ComitéConsultatifNationald’Ethique : le comité a mis en lumière les incohérences du droit positif.
 art 16 CC : respect de l’être humain débute dès le commencement de la vie SAUF QUE loi sur l’Ivg de 75  contradiction.
Cc 2008 / statut de l’enfant à naitre, inscription sur le livret de famille, registre d’état civil.
CC : refus de reconnaitre homicide involontaire sur fœtus  assemblée plénière 2001. En vertu d’une lecture stricto sensu du CP, l’homicide concerne une personne, or le fœtus n’est pas reconnu comme étant une personne.
Cour Européenne : laisse l’appréciation aux Etats quand à la nature de l’embryon
Pourquoi cette notion est ambigüe ?
Personne humaine potentielle  pas de sens pour les auteurs, car pas une personne, mais une chose pour autant. Ne règle pas le statut de l’embryon.
Référence à une personne humaine, qu’est ce que c’est ?
Personne humaine - être humain - personnalité juridique
Etre humain : organisme vivant qui appartient au genre humain. Embryon est un être humain.
Personne humaine : personne physique considérée de manière universelle sur un plan physique et un plan psychique, considérée dans son universalité. Embryon incapable de penser, donc personne humaine ?
Personnalité juridique : aptitude à être titulaire de droits et d’obligations.
Critère distinctif : être humain est une personne humaine par nature, par