Qu'est-ce que la performance en finances publiques?

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  • Publié le : 6 décembre 2010
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TD n°3 de Finances Publiques: Qu’est-ce que la Performance?

La LOLF (loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances) qui institue de nouvelles règles d’élaboration et d’exécution du budget de l’Etat, introduit également une démarche de performance pour améliorer l’efficacité des politiques publiques. L’objectif est de faire passer l’Etat d’une logique de moyens à une logique derésultats. Jusque là, on s'intéressait davantage au volume des moyens consacrés à une politique, qu'aux résultats concrets obtenus grâce à ces moyens. Désormais, les discussions budgétaires portent non seulement sur les moyens, mais aussi sur l'efficacité des dépenses, par rapport à des objectifs définis pour chaque programme.
Depuis la loi LOLF, comment met-on en place la stratégie deperformance?

Dans un premier temps, nous allons voir la mise en place d’indicateurs de performance (I) et ensuite, les libertés que cette politique donne aux gestionnaires (II).

I) La mise en place d’indicateurs de performance

La LOLF crée des indicateurs de performances tel que les projets annuels de performance (PAP) et autres (A), ces derniers doivent être respecter tout comme l’installation desdialogues de gestion et la responsabilisation du gestionnaire (B).

A) L’élaboration des référentiels budgétaires

La LOLF met en place des référentiels budgétaires ou indicateurs de performance comme les PAP, ou encore les rapports annuels de performances (RAP). Ils élaboraient par la direction du budget qui a à sa charge le pilotage des finances publiques et de la préparation de la loi definances. C’est-ce qu’on appelle, la gestion par la performance.
Les PAP sont des parties des bleus budgétaires par mission qui développent le montant des crédits et donnent des éléments d'information. Ils se composent de la présentation du programme, l'évaluation des dépenses fiscales, la justification au premier euro (JPE) des crédits et des effectifs, l'échéancier des crédits de paiementassociés aux autorisations d'engagement, la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l'État, des éléments d'information relatifs aux opérateurs du programme et enfin, l'analyse des coûts des actions.
Les RAP, établis pour chaque programme, sont annexés au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion. Ils expriment notamment les performances obtenues par rapport auxobjectifs, indicateurs et valeurs cibles qui figuraient dans le projet annuel de performances (PAP) relatif au même exercice. Les RAP sont présentés selon une structure identique à celle des PAP afin de faciliter les comparaisons.
Le budget opérationnel de programme (BOP) est aussi un référentiel important, c’est ce dernier qui regroupe la part des crédits d’un programme mise à la disposition d’unresponsable identifié pour un périmètre d’activité (une partie des actions du programme par exemple) ou pour un territoire (une région, un département,…). Le BOP est un ensemble globalisé de moyens associés à des objectifs mesurés par des indicateurs de résultats. Les objectifs du budget opérationnel de programme sont définis par déclinaison des objectifs du programme.

La LOLF installe aussi untravail de dialogue et de responsabilisation des employés afin de les rendre plus efficaces, plus performants.

B) Des relations renouvelées

Avec les ministères, qui disposent désormais, grâce à la LOLF, d'une plus grande responsabilité en matière budgétaire, la direction du Budget a instauré un dialogue plus riche et des relations plus coopératives, afin de leur apporter un appui en matière deprogrammation budgétaire, de conduite des réformes et d'animation de la démarche de performance.
Deux moyens ont été mis en place, le dialogue de gestion et la responsabilisation du gestionnaire.
Le dialogue de gestion est le processus d’échange existant entre un niveau administratif et les niveaux qui lui sont subordonnés, relatifs aux volumes des moyens mis à dispositions des entités...
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