Qu'est ce que la ville durable

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  • Publié le : 7 mai 2011
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Affaire suivie par Dominique Brachet

Résumé des propositions du rapport du comité pour la réforme des collectivités locales.
Pour le comité, l’action publique des collectivités locales doit s’articuler, à terme, autour de deux niveaux. Le premier autour de la région, pour ce qui concerne le soutien à l’activité et à la compétitivité. Le second à l’échelon intercommunal qui aurait vocation, encomplément avec le département (surtout en milieu rural), d’assurer l’action de proximité à destination des habitants. Cela entraîneraît un rapprochement des structures d’administration locale, une spécialisation de leurs compétences et une modernisation du système fiscal.

Des structures simplifiées
La région et le département 1) Regroupement et modification du territoire des régions et desdépartements Considérant que les régions françaises ont une faible densité démographique par rapport aux autres régions d’Europe, le comité estime qu’il faudrait tendre à un rapprochement entre régions qui leur permettrait d’atteindre une population de 3 à 4 millions d’habitants ce qui ramènerait le nombre de régions à une quinzaine. Le comité suggère que le regroupement des régions pourrait sefaire soit par délibération de leurs assemblées, soit par la voie du référendum décisionnel. Une même procédure pourrait être mise en place pour favoriser le regroupement volontaire des départements. Quant à la modification des limites territoriales des régions (rattachement d’un département à une autre région), le comité propose qu’elle se fasse par délibérations concordantes des deux régions et dudépartement concerné avec avis favorable de la majorité des conseils généraux de chaque région. L’initiative de ces regroupements appartiendrait aux collectivités locales intéressées et, le cas échéant, à leurs électeurs. => Proposition n° 1 : favoriser les regroupements volontaires de régions et la modification de leurs limites territoriales, pour en réduire le nombre à une quinzaine. Certainesrégions françaises sont moins peuplées que leurs homologues européennes, et leur périmètre est parfois contesté. L’objectif est de leur donner une taille critique de 3 à 4 millions d’habitants. Pour faciliter les regroupements de régions, il est proposé de simplifier la législation en prévoyant que suffiront, dans les régions qui le souhaitent, soit l’assentiment des conseils régionaux, soit unréférendum. Pour les modifications des limites des régions, il est proposé que le vote du Parlement ne soit plus requis mais que suffisent les délibérations concordantes des régions et départements concernés, assorti d’un avis favorable des conseils généraux des départements de chaque région.

=> Proposition n° 2 : favoriser les regroupements volontaires de départements par des dispositionslégislatives de même nature que pour les régions. Il n’existe, dans le droit actuel, aucune disposition prévoyant la procédure à suivre lorsque deux départements, ou plus, souhaitent se regrouper. Or, certains départements manifestent cette volonté. Il est donc proposé de transposer aux départements la législation envisagée pour favoriser les regroupements de régions. 2) Désignation des conseillers régionauxet départementaux Afin de mieux articuler les niveaux régionaux et départementaux, le comité propose que les conseillers régionaux et généraux soient désignés en même temps et selon le même mode de scrutin. A ce titre, le comité a estimé que la suppression des cantons, dans leur forme actuelle, était une nécessité. D’une part, ils ont perdu toute signification en zone urbaine et sont inadaptés àla répartition actuelle de la population, d’autre part, ils sont difficilement conciliables avec l’imbrication des élections départementales et régionales que souhaite le comité. Pour les élections régionales et départementales, le comité propose un mode de scrutin « à fléchage ». Il s’agirait, au niveau de circonscriptions infra-départementales, dont le nombre dépendrait de la population...
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