Thème 2 : Qu’est-ce que le droit pour l’entreprise ?

« Entre le maître et l’esclave, entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, c’est la liberté qui opprime et la loi affranchie. » (Henri D. Lacordaire 1802-1861)

1> Le droit définit des libertés économiques pour l’entreprise…

1) Les libertés reconnues au niveau national

Le droit reconnait aux entreprises :
- des libertés fondamentales : → le droit de propriété USUS, FRUCTUS, ABUSUS → la liberté contractuelle qui permet d’organiser son activité en relation avec des consommateurs, des fournisseurs et des salariés.
- des libertés économiques : la liberté du commerce et de l’industrie (1791 le décret d’Allarde)
« Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer tel profession, art ou métier qu’elle trouvera bon. »
Il existe 3 aspects de la liberté du commerce et de l’industrie : - La liberté d’entreprendre (droit reconnu à toute personne de se livrer à l’activité commerciale de son choix). - La liberté d’exploiter (le droit pour l’entrepreneur de gérer ses affaires comme il entend). - La liberté de la concurrence (droit pour un entrepreneur d’utiliser tous les moyens loyaux pour attirer à lui la clientèle, elle s’accompagne de la liberté des prix).

2) des libertés reconnues au niveau communautaire

Quatres libertés économiques au niveau de l’U.E : - La liberté de circulation des marchandises : Il n’y a plus de barrières douanières sur les importations et les exportations de biens. Une entreprise peut acheter et vendre librement ses biens dans n’importe quel pays de l’U.E. - La liberté de circulation des services : Idem. Ex : l’ouverture d’un compte bancaire ans un pays des 27 pays de l’U.E. - La liberté de circulation des personnes : Tout citoyen de l’U.E peut circuler et séjourner librement sur le territoire des états membres grâce à une carte d’identité. En découle la liberté d’établissement, c'est-à-dire s’installer de façon stable