Qu'est-ce que le droit?

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  • Publié le : 30 novembre 2011
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Première partie : Qu’est ce que le droit ?
Thème 1 : L’organisation judiciaire (schéma 1-2)

1. Les principes généraux du système judiciaire

• L’égalité et la gratuité

Lesjuges, magistrats sont des professionnels mais ils ne sont pas rémunérés par les plaignants (corruption). Chaque citoyen doit pouvoir accéder a la justice ( possibilité d’avoir un avocat d’officesi pas d’argent. En France, il existe l’aide judiciaire ( si pas de moyens car faibles revenus donc aide.

• La séparation des pouvoirs

Pour assurer séparation ( juridictionspécialisée

• Le principe du double degré de juridiction
Principe fondamental. Tout le monde a le droit en cas d'insatisfaction du jugement il peut faire appel devant la cour d'appel ou encassation.

• L’indépendance des magistrats
Seul à pouvoir interpréter la loi. Indépendant par rapport au pouvoir législatif et exécutif, rendre le droit a un procès équitable.Indépendant par rapport au justiciable.

2. Le déroulement de la procédure
• Compétence d'attribution des juridictions (Cf. tableau)
C'est ce pourquoi les juridictions sont compétentes.Quelle juridiction est compétente? On va déterminer la nature du litige et ensuite déterminer la juridiction qui est compétente. Ex: litige entre 2 commerçants ( T de commerce.

• Compétenceterritoriale
Quel tribunal est compétent dans ce pays pour ce délit? Article 42 du code de procédure civil = le tribunal territorialement compétent c'est la juridiction du lieu du domicile dudéfendeur.

• L'appel
C'est le second degré de juridiction elle va rejuger l'intégralité de l'affaire et c'est celle qui va (la cour d'appel compétente) celle qui dépend du lieu dejuridiction du tribunal compétent.

• Le pourvoi en cassation
Ne rejuge pas l'intégralité de l'affaire vérifie que la cour d'appel et les juges ont fait une bonne application du...
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