Qu'est-ce que le droit?

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Première partie : Qu’est ce que le droit ?
Thème 1 : L’organisation judiciaire (schéma 1-2)

1. Les principes généraux du système judiciaire

• L’égalité et la gratuité

Les juges, magistrats sont des professionnels mais ils ne sont pas rémunérés par les plaignants (corruption). Chaque citoyen doit pouvoir accéder a la justice ( possibilité d’avoir un avocat d’office si pas d’argent. En France, il existe l’aide judiciaire ( si pas de moyens car faibles revenus donc aide.

• La séparation des pouvoirs

Pour assurer séparation ( juridiction spécialisée

• Le principe du double degré de juridiction
Principe fondamental. Tout le monde a le droit en cas d'insatisfaction du jugement il peut faire appel devant la cour d'appel ou en cassation.

• L’indépendance des magistrats
Seul à pouvoir interpréter la loi. Indépendant par rapport au pouvoir législatif et exécutif, rendre le droit a un procès équitable. Indépendant par rapport au justiciable.

2. Le déroulement de la procédure • Compétence d'attribution des juridictions (Cf. tableau)
C'est ce pourquoi les juridictions sont compétentes. Quelle juridiction est compétente? On va déterminer la nature du litige et ensuite déterminer la juridiction qui est compétente. Ex: litige entre 2 commerçants ( T de commerce.

• Compétence territoriale
Quel tribunal est compétent dans ce pays pour ce délit? Article 42 du code de procédure civil = le tribunal territorialement compétent c'est la juridiction du lieu du domicile du défendeur.

• L'appel
C'est le second degré de juridiction elle va rejuger l'intégralité de l'affaire et c'est celle qui va (la cour d'appel compétente) celle qui dépend du lieu de juridiction du tribunal compétent.

• Le pourvoi en cassation
Ne rejuge pas l'intégralité de l'affaire vérifie que la cour d'appel et les juges ont fait une bonne application du

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20 Novembre 1961, m. bourguet c/eugene marquis
421 mots | 2 pages

Donc il va considérer que l’ordre compétent et l’ordre administratif. * Le directeur du centre prétend que la nature d’établissement est toujours présente, reste inchangée et que le juge judiciaire est toujours compétent. • Problème de droit : Quelle est la juridiction compétente ?….

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Corrigé du devoir 0002 - Introduction au droit
3574 mots | 15 pages

Or, choisir la juridiction compétente appelle deux observations :  la compétence d’une juridiction s’entend toujours de deux notions cumulatives mais indépendantes : la compétence territoriale et la compétence matérielle. Il faut examiner séparément mais obligatoirement ces deux éléments ;  la compétence d’une juridiction de première instance, en matière de procédure civile, dépend en principe de la qualité des parties au litige : par exemple, si elles sont respectivement salarié et employeur l’une de l’autre et que le litige porte sur le contrat de travail qui les lie, la compétence reviendra au conseil de prud'hommes ; deux commerçants seront, quant à eux, jugés par le tribunal de commerce… Il faut donc, au préalable à toute conclusion, vérifier la qualité des parties en l’espèce. La SARL est une société commerciale par la forme et, en signant la vente du téléviseur avec M. Chimène,….

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Cas pratique civil l1
1033 mots | 5 pages

Quelle est la juridiction compétente, et va t être la différence entre le recours concernant une voiture d’occasion et une voiture neuve ? La juridiction compétente pour les affaires personnelles de moins de 10 000 euros est le tribunal d’instance (articles L—231-3 et L-221-4 du Code de l’Organisation judiciaire). En ce qui concerne la compétente territoriale (article 42 et 43 du CPC), Mme Martin, le demandeur, aura le choix….

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td droit civil 2
712 mots | 3 pages

Le tribunal matériellement et territorialement compétent est le Tribunal de Commerce de Nîmes h) Action de Mme Rodriguez, habitant Bordeaux, pour obtenir de son époux le versement d’une contribution aux charges du mariage. Mr Rodriguez a déménagé et habite à Tours. Le tribunal matériellement et territorialement compétent est le Tribunal de Grande Instance de Tours i)Action de Mme Alcaline pour la révision de la prestation compensatoire versée par son ex-mari. Le tribunal matériellement compétent est le Tribunal de Grande Instance II- Réaliser la fiche d’arrêt : Com. 14 juin 1994 n°92-22017 La chambre de Commerce de la Cours….

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Droit
2874 mots | 12 pages

» Chaque juridiction a une compétence matérielle propre et c’est la nature du litige qui permet de déterminer la juridiction matériellement compétente. Mais elle dépend aussi du montant du litige => combien demande le demandeur. Ce montant est pris en cpte en matière civile pour répartir la compétence entre trois juridictions : le juge de proximité, le TI et le TGI.….

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Commentaire article l211-1 cja
972 mots | 4 pages

c’est directement le CE qui est en charge du contentieux en premier ressort. Une fois que l’on sait qu’aucune juridiction d’attribution n’est compétente en premier ressort, il reste à savoir quel tribunal administratif devra être saisis. Chaque tribunal doit effectuer une double analyse pour résoudre cette question de compétence. Le magistrat doit privilégier les questions de compétences pour savoir, si son tribunal est compétent.….

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Commentaire d'arrêt
698 mots | 3 pages

Le tribunal compétent est celui du lieu ou demeure le défendeur. Le droit d’agir nécessite de démontrer une qualité particulière. La loi réserve l’exercice de l’action de groupe aux associations de défense des consommateurs représentative au niveau national et agrée en application de l’article… Commentaire d’arrêt : Introduction : professionnels et consommateurs, voila deux mots au contenu plus sociologique que juridique, dans chacun croit saisir la signification, mais conscient du caractère poreux de la distinction dès lors que le professionnel agit en dehors de son domaine d’action, le législateur a fait émerger la notion de non-professionnel dont l’application pratique a fait l’objet de l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 septembre 2011. En l’espèce, deux sociétés concluent un contrat de prestation de services pour une durée d’un an avec tacite reconduction.….

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Devoir droit
417 mots | 2 pages

Dans le cas d’un litige entre un employé et son employeur c’est le conseil des prud’hommes qui est le plus à même de régler le litige. En effet, le conseil des prud’hommes règle les conflits individuels entre employeurs et employés à l’occasion d’un contrat de travail ou d’apprentissages. Le conseil des prud’hommes peut-être saisie à la demande de l’employeur ou de l’employé. 2.….

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droit
500 mots | 2 pages

DOSSIER 1 : COMMENTAIRE DE DOCUMENT 1-1. Pourquoi Mme X a-t-elle saisi la juridiction de proximité de Soissons ? Compétence d’attribution : la juridiction de proximité est compétente en matière civile, pour les affaires mobilières ou personnelles de faible montant (inférieures ou égales à 4 000 €). Compétence territoriale : le demandeur a une option entre le tribunal du domicile du défendeur ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service.….

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Commentaire d'arrêt: tc, 14 février 2000 gip "habitat"
1384 mots | 6 pages

La juridiction judiciaire est-elle compétente pour connaître d’un litige entre le personnel non statuaire travaillant pour le compte d’un groupement d’intérêt public et ce groupement ? Le tribunal des conflits décide que la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige. Le groupement d’intérêt public a, en effet, la qualité de personne morale de droit public (I), néanmoins il est soumis à un régime de droit spécifique car c’est une personne morale de droit public spécifique (II). I) L’affirmation de la qualité de personne morale de droit public du groupement d’intérêt public : A)….

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Doc cekia
752 mots | 4 pages

prévu au paragraphe premier de l'article précédent doit présenter sa requête en personne, par écrit ou verbalement au Président du tribunal ou de la section de tribunal territorialement compétent. En cas d'empêchement dûment constaté, le magistrat se transporte assisté du greffier au domicile de l'époux demandeur. Le tribunal compétent est : * le tribunal du lieu où se trouve la résidence de la famille ; * le tribunal du lieu de résidence de l'époux avec lequel habitent les enfants mineurs ; * le tribunal du lieu où réside l'époux qui n'a pas pris l'initiative de la demande dans les autres cas. La compétence territoriale, du tribunal est déterminée par la résidence au jour où la requête initiale est présentée. ARTICLE 12 - NOUVEAULa requête conjointe aux fins de divorce par….

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Le mjpm
59418 mots | 238 pages

PARTIE 1 : ORGANISATION JUDICIAIRE EN FRANCE- Place des tutelles dans cette organisation. 7 CHAPITRE 1 – Origine et raison d’être du système judiciaire 7 I. La société et la fonction de juger 7 A. La vie en société et la naissance des contestations 7 B. Le postulat fondamental selon lequel « nul ne doit se faire justice soi-même 7 C. L’apparition de la fonction de juger 7 II. Les institutions judiciaires 7 A. La séparation des fonctions administratives et judiciaires 7 B. Les juges et les auxiliaires de justice 8 C. Le procès 9 III.….

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Ij - intro
1352 mots | 6 pages

Seuil en euros au dessus ou en dessous la juridiction n'est plus compétence, rationé ou maternaé : > 0 < 4000 : juridiction de proximité > 4001<1000 :TI > 1001 : TGI b. Compétence territoriale Quel tribunal et quelle ville est compétente car chaque tribunal a un ressort territoriale géographique déterminée par la loi Ccass, tribunaux de conflits, conseil consti = compétences nationales Critères qui varient selon la nature du contentieux: contentieux privé ( commercial, rural, social) la juridiction compétente territorialement favorable au défendeur contentieux pénal juridiction territoriale ou l'infraction est commise 2) Pluralité de magistrats A coté des juges,magistrats qui rendent décision de justice =magistrats du siège on trouve presque tjr des magistrats qui veillent a la bonne application de la loi = magistrats….

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la mort au trousse
10275 mots | 42 pages

Introduction générale Utilité et notion du Droit Utilité : C'est un phénomène social. Le Droit a pour but d'organiser une vie en société en fixant des règles de conduites/comportement. Il y 'a d'autres normes qui organisent la société ( règles de morale, religion, politesse). Elle a une grande importance car : - Elle intervient ds bcp de domaines ( relations familiale/pro/internationales )….

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Le parlement européen
1538 mots | 7 pages

la compétence d’attribution Selon la matière du litige, ou selon le critère accessoire qui s’ajoute parfois au critère principale et qui concerne la valeur de litige (actions personnelles ou mobilières : proximité qui est compétente jusqu'à 4000€, au-delà de 4000 jusque 10000 sa sera le TI qui sera compétent et au-delà de 10000€ c’est le TGI A) Le tribunal de grande instance 1) La compétence générale Application de la juridiction de droit commun, par principe, le TGI est tjrs compétent pour statuer en matière civile sauf compétence expresse d’une juridiction d’exception….

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