Qualification des contrats

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  • Publié le : 19 avril 2011
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QUALIFICATION DES CONTRATS
| Consensuel, Réel ou solennel | Unilatéral ou synallagmatique | CDD/CDI | Titre gratuit ou Titre onéreux | Exécution instantanée ou successive | Commutatif ou Aléatoire| Nommé ou innommé |
Promesse unilatérale de vente | CONSENSUEL | UNILATERALE si la promesse est faite sans contrepartie. | CDD et CDI | GRATUIT si pas de versement d’indemnité. ONEREUX siversement d’indemnité d’immobilisation | SUCCESSIVE, car les obligations tiennent jusqu’à la fin du contrat. | COMMUTATIF, l’indemnité est l’équivalent | NOMME |
Contrat de bail | CONSENSUEL |SYNALLAGMATIQUE | CDD et CDI | ONEREUX | SUCCESSIVE | COMMUTATIF | NOMME |
Contrat d’entreprise | CONSENSUEL | SYNALLAGMATIQUE | CDD et CDI | ONEREUX | INSTANTANEE et SUCCESSIVE | COMMUTATIF ou ALEATOIRE | NOMME|
Contrat de dépôt | REEL | SYNALLAGMATIQUE | CDD et CDI | ONEREUX ou GRATUIT | SUCCESSIVE | COMMUTATIF | NOMME |
Contrat de mandat | CONSENSUEL | SYNALLAGMATIQUE | CDD et CDI | ONEREUX ouGRATUIT | INSTANTANE ou SUCCESSIVE | COMMUTATIF | NOMME |
Contrat de prêt | CONSENSUEL | SYNALLAGMATIQUE | CDD et CDI | ONEREUX | SUCCESSIVE | COMMUTATIF ou ALEATOIRE | NOMME |
Contrat de mariage |SOLENNEL | SYNALLAGMATIQUE | CDI | | SUCCESSIVE | | NOMME |

Contrat consensuel : Se forme par le seul échange des consentements quel que soit la forme (oral ou écrit)
Contrat solennel : Obéit à desconditions de forme pour être valable (ex : acte authentique…)
Contrat réel : Contrat qui ne se forme que par la remise de la chose qui fait l’objet du contrat.
Contrat commutatif : Contrat quiengage le versement de l’équivalent de ce qui est reçu.
Contrat aléatoire : Contrat dans lequel l’existence ou la valeur d’une prestation n’est pas connue au moment de sa formation, parce qu’elle dépendd’un évènement futur et incertain (ex : rente viagère).
Contrat à exécution instantanée : Contrat dans lequel l’obligation des parties s’exécute d’un trait.
Contrat à exécution successive :...
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