03/10/13
Séance 2 : Qualification et classification des contrats

Rappel de cours :
Concernant la classification des contrats, le Code Civil ne contient pas de dispositions générales relatives à la classification des obligations. Mais la doctrine a formulé plusieurs propositions. Le Code Civil dans les articles 1102 et suivants retient trois distinctions fondamentales : contrat synallagmatique et contrat unilatéral ; contrat à titre onéreux et contrat à titre gratuit ; contrat commutatif et contrat aléatoire.
Obligation : lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l’une des parties, le créancier, peut contraindre l’autre, le débiteur, à exécuter une prestation. Il faut différencier obligation civile et obligation naturelle.
Le contrat est la source prépondérante des obligations. Le contrat défini à l’article 1100 du Code civil est défini comme un acte juridique.

1. Correction du commentaire d’arrêt :

C’est un arrêt de rejet, il n’y a pas de visa.
Le « Mais attendu que » (vert sur l’arrêt) constitue la réfutation, c’est l’attendu le plus important.

Fiche d’arrêt :
La dualité de régime dans le contrat de prêt, définie selon la nature des parties et consacrée par la jurisprudence, suscite encore et toujours des interrogations quant à son application, autant dans la formation du contrat que dans la preuve de son exécution. L’arrêt du 14 janvier 2010 en est exemplaire en ce qu’il oppose un établissement de crédit à un particulier, suite à la formation d’un contrat de prêt d’un montant de 50 000F et dont l’exécution fait débat.
Suite à l’arrêt du remboursement par l’emprunteur, qui nie avoir reçu la somme, la société de crédit l’assigne en justice afin d’obtenir paiement.
La Cour d’Appel, le 14 novembre 2007, déboute la demande de l’établissement de crédit estimant que la preuve de la remise des fonds à l’emprunteur n’avait pas été rapportée. La société se pourvoit en cassation selon le moyen que le contrat de prêt de nature