PLAN DE CONTROLE EXTERNE
Du référentiel AFAQ Service Confiance® REF-111-02 QUALIVILLE
Réalisation de prestations de services à destination des clients/ utilisateurs de services municipaux
REFERENCE : PCE- 111 - 02

Janvier 2007

PCE- 111 – 02

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Janvier 2007

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1. Définition et objectif du plan de contrôle externe
Le présent plan de contrôle externe s’inscrit dans le cadre de la certification de service définie par les articles L. 115-27 à L. 115-33 et R. 115-1 à R. 115-12 du Code de la Consommation.
L’objet du plan de contrôle externe est de définir les modalités d’attribution et de maintien du certificat AFAQ Engagement de Service® par l’organisme certificateur pour l’activité de
« Réalisation de prestations de services à destination des clients/ utilisateurs de services municipaux » définie dans le référentiel QUALIVILLE REF-111-02
Le plan de contrôle externe décrit :
- les étapes de certification
- les méthodes de contrôle utilisées par AFAQ AFNOR Certification pour la réalisation des audits.
L’audit initial de certification et les audits de suivi permettent de contrôler le respect de l’ensemble des engagements de service et dispositions définis dans le référentiel.

2. Attribution et maintien du certificat AFAQ Service Confiance® /AFAQ Engagement de
Service®
2.1 - Etude de la candidature
Toute collectivité locale candidate à la certification de service dépose une demande de certification auprès de l’organisme certificateur.
Le dossier de candidature comporte :
• Un engagement de la collectivité locale à prendre connaissance et à respecter les modalités de certification, portant notamment sur le fait, à la date de l’audit :
D’être en mesure d’apporter la preuve de l’application des engagements de