Quasi contrats

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Quasi-contrat" est une expression désignant les engagements qui se forment sans convention et qui résultent de la seule autorité de la loi. Tels sont l'enrichissement sans cause, donnant lieu à une action en répétition de l'indu et la gestion d'affaires.
Textes
• Code civil art. 1371 et s.

Les quasi-contrats

19 avril 2006

C’est une institution très ancienne (article 1371) : le contratest un fait purement volontaire de l’homme dont il résulte un engagement envers un tiers et quelquefois un engagement réciproque des deux parties.
[pic][pic][pic]Les caractéristiques sont l’existence d’un fait licite d’où sa différence avec la responsabilité (fait illicite) dont les conséquences vont ressembler aux conséquences qui existent en matière de contrat.
La survenance d’un fait créeentre deux personnes un lien de droit alors qu’il n’existait pas de contrat préalable, de volonté concordante. En droit, on distingue trois techniques de contrat : la gestion d’affaire, la répétition de l’indu et l’enrichissement sans cause.
I. La gestion d’affaire
C’est le fait pour une personne, appelée gérant, d’accomplir des actes dans l’intérêt d’une autre personne, appelée le géré ou lemaître, sans qu’il ait été expressément chargé par celui-ci d’accomplir ces actes. Exemple : une personne qui part en vacances en laissant ses clés à son voisin. Celui-ci remarque la nécessité de travaux de plomberie et les effectue.
La gestion d’affaire ne doit pas être confondue avec le mandat qui suppose un accord.
1. conditions de la gestion d’affaire
[pic]  Le géré ne doit pas avoir donné sonconsentement et ne doit pas s’être opposé expressément à l’intervention du gérant. La jurisprudence admet que le gérant soit au courant mais qu’il n’ait pas exprimé son refus ou son acception.
[pic]  Le gérant doit avoir spontanément eu la volonté d’agir dans un but désintéressé et dans l’intérêt du géré. La jurisprudence considère que cet intérêt d’autrui peut ne pas être exclusif c’est-à-direqu’en agissant dans l’intérêt d’autrui (primordial) on agit un peu dans son propre intérêt.
[pic]  L’action de gestion, qu’elle soit juridique ou matérielle, doit être licite.
[pic]  L’acte doit être utile à l’époque de son accomplissement. Il s’agit là d’une condition posée à l’article 1375 du Code civil. Cette opportunité de l’accomplissement constitue même le fondement de l’obligation du maîtrede dédommager le gérant d’affaire pour ce qu’il aura fait.
2. Les effets de la gestion d’affaire
C’est l’urgence et la nécessité d’intervenir qui va créer l’obligation pour le géré de dédommager le gérant.
[pic]  Les obligations du gérant (articles 1372 à 1374)
A partir du moment où le gérant se charge d’effectuer un acte, il s’engage à aller jusqu’au bout de sa mission et continue la gestionjusqu’à ce que le géré (ou ses héritiers) soit à même de prendre le relais.
Le gérant va régler toutes les questions accessoires et toutes les dépendances de l’affaire qui l’a fait intervenir. Il doit rendre compte au géré de tout ce qu’il a fait pour lui. S’il a commis des fautes, il en répondra conformément à l’article 1374 : le gérant doit apporter à la gestion d’affaire tous les soins d’un bonpère de famille. Il existe des atténuations car le gérant intervient par altruisme et gratuité, ce qui entraîne une appréciation in concreto de la faute commise par le gérant d’affaire.
[pic]  Les obligations du géré
A l’égard du gérant, les obligations du maître sont ceux du mandant à l’égard du mandataire (article 1375 du Code civil). Ainsi, le gérant ne doit tirer aucun profit ni subir undommage du fait de son intervention dans l’intérêt du maître. Dans cet ordre d’idée, non seulement, le maître remboursera au gérant les dépenses exposées dans son intérêt, mais il indemnisera également les dommages que celui-ci aura subis.
A l’égard des tiers, les distinctions sont celles en matière de représentation. Ainsi, lorsque le gérant n’a pas porté à la connaissance des tiers qu’il...
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