Quel bilan dresser des réformes de la fiscalité locale de 1980 jusqu’à nos jours ?
Avec le mouvement de décentralisation engagée depuis le début des années 1980, les dépenses locales ont sensiblement augmenté au cours des 30 dernières années : elles sont passées de 8 % du PIB en 1980 à 11, 7 % en 2011.
Or, si durent les 20 dernières années, le produit des 4 grands impôts locaux a plus que doublé (28 milliards d’euros en 1990 contre 67 milliards d’euros en 2011), la structure des recettes locales a évolué dans le sens du renforcement de la part des concours financiers de l’Etat, notamment par la transformation d’impôts locaux en dotations compensatrices alors que figure depuis 2003 dans la Constitution de 1958 un principe d’autonomie financière locale.
De fait, l’inadaptation de la fiscalité locale aux enjeux de financement de l’action des collectivités territoriales est un débat récurrent, tout autant que l’impossibilité de la réformer. Toutefois la période récente a vu plusieurs réformes d’ampleur engagées.
I – La fiscalité locale n’est pas à la hauteur des enjeux auxquels font face les collectivités territoriales
A / La fiscalité locale fait traditionnellement l’objet de nombreuses critiques
La fiscalité locale est complexe et opaque : multiplicité des impôts directs (TH, TFB, TFNB, taxe d’ordure ménagère, …) et indirects (droits de mutation, …) ;
Une marge de manœuvre très encadrée par l’Etat : étant donné que nous sommes dans un Etat unitaire, seul le législateur peut créer, modifier ou supprimer un impôt ; les CT ne peuvent décider que du montant de leurs impôts locaux (loi du 10 janvier 2010) et modifier l’assiette des impôts directs locaux ;
Des impôts archaïques, parfois injustes : la fiscalité locale directe est essentiellement assise sur la propriété foncière avec des bases d’imposition archaïques (1961 pour le non bâti, 1970 pour les propriétés bâties) ;
Des impôts peu rentables : la plus rentable des impositions, la TP (50 % du rendement