Droit
Développement structuré
Quel cadre juridique existe-t-il pour la liberté d'entreprendre ?

Introduction :
"La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas" : Article 5 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789. En 1791, la Loi le chapelier interdit les corporations et un ensemble de libertés économiques fut alors mises en place pour les entreprises. Au 19ème siècle, ces libertés ont entraînés des excès défavorables aussi bien pour l'intérêt général que pour les intérêts particuliers des individus. Le droit a alors mis en œuvre des règles pour limiter ces libertés.
Une liberté est une faculté pour un citoyen de faire tout ce qui n'est pas contraire à la loi et qui ne nuit pas à autrui. La liberté d'entreprendre est donc la capacité d'un citoyen à créer une entreprise. Son cadre juridique n'est autre que l'ensemble des limites de cette création concernant le droit.
La question est donc ici de savoir quelles sont les limites lors de la création d'une entreprise. Pour répondre à cette question, nous étudierons dans un premier temps plus précisément la liberté d'entreprendre. Dans un second temps, nous analyserons l'ordre de direction et l'ordre de protection.

Développement :
I- La liberté d'entreprendre
La liberté d'entreprendre (ou liberté du commerce et de l'industrie) est à l'origine de l'ensemble des libertés économiques. Elles sont reconnues et protégées par la Constitution en tant que libertés publiques. La liberté d'entreprendre est l'un des principaux fondements de l'économie du marché. En 1791, le décret d'Allarde a défini la liberté suivante : "Tout individu peut exercer librement et sans contrainte le métier de son choix".
Pour que la liberté d'entreprendre est une utilité concrète, il est nécessaire