Quel info global sur le droit en génaral

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  • Publié le : 1 janvier 2011
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2. Il y a dans se texte 3 institution communautaire, La Commission qui un organe supranational indépendant des États membres, la Commission assure la gestion centralisée. Représentant l'intérêtgénéral, elle a le pouvoir d'initiative des politiques communautaires. Puis il y a Le Parlement européen qui est l'organe démocratique qui représente les peuples. Les membres, groupés par partis politiquestransnationaux, sont élus au suffrage universel. Le Parlement participe au processus législatif dans des domaines précis, dont la politique sociale, en vertu de la procédure de codécision, qui luidonne le pouvoir de rejeter la position commune du Conseil, empêchant son adoption. Et pour finir Le Conseil européen qui est l'organe central du système politique européen. Né de la pratique initiéeen 1974 de réunir régulièrement les chefs de gouvernement de la Communauté européenne, il donne à l'Union les impulsions nécessaires à son développement et en définit les orientations politiques. LeConseil européen présente au Parlement un rapport à la suite de chaque sommet, qui ont lieu au moins deux fois par an, et élabore un rapport écrit annuel relatif aux progrès réalisés par l'Union.3. Une directive est une décision de droit communautaire visant à favoriser l'harmonisation des législations nationales des États membres de l'Union Européenne. Elle impose aux États membres unobjectif à atteindre, tout en leur laissant le choix quant aux moyens d'y parvenir (lois, décrets, principes généraux). Contrairement au règlement européen, qui s'impose directement aux ressortissants del'Union, la directive n'a pas vocation à s'appliquer directement aux entreprises et aux particuliers, et nécessite une transposition.
4. Bien que la Directive au sens propre soit un acte normatif duConseil des ministres, son élaboration et son adoption prennent du temps et sont marquées par plusieurs étapes. Plusieurs institutions interviennent dans ce processus et notamment le "triangle...
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