Sujet: Quelle est la place des articles 14 et 15 du Code civil, aujourd'hui?

La pauvreté des règles de compétence d'origine législative est manifeste. Ainsi présent, on ne trouve dans le Code civil que deux dispositions relatives à la compétence internationale, à savoir les articles 14 et 15.

L'article 14 dispose que « l'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l’exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; (et qu') il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français».
L'article 15 retient quant à lui qu'un «Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger».Ces deux règles de compétence internationale, fondées sur la nationalité française, permettent aux demandeurs ou défendeurs de nationalité française de bénéficier d'un privilège indirect de juridiction, et, de porter son litige devant le juge français.

A l'origine, ces articles instauraient, au bénéfice des Français, un accès privilégié à la justice française. Pourtant, ceux-ci ont été vivement critiqués à cause de leur caractère incontestablement nationaliste et exorbitant. Tenant compte des critiques, la jurisprudence a atténué progressivement le caractère exorbitant de ces privilèges de juridiction.

Il est donc question de savoir quel en est devenu le sort de ces privilèges de juridiction.

Si les articles 14 et 15 ont fait l'objet de virulentes critiques (I), la doctrine a pu douter de l'avenir qui devait leur être réservé. La jurisprudence a été amenée à intervenir afin de remettre en cause leur application (II).

I – L'application controversée des articles 14 et 15 du Code civil

Les articles 14 et 15 offraient, aux justiciables français quelque soit leur position