Quelle est la place du droit communautaire dans le système constitutionnel français au regard de l’évolution de la jurisprudence du conseil constitutionnel ?

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  • Publié le : 7 octobre 2010
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Quelle est la place du droit communautaire dans le système constitutionnel français au regard de l’évolution de la jurisprudence du Conseil constitutionnel ?

La communauté économique européenne fondée en 1957 avait pour but de réaliser une unification économique européenne en soumettant les Etats membres à une autorité commune. Plus tard, l’Union européenne, officiellement instituée par leTraité de Maastricht en 1992, reprend les objectifs économiques de la précédente union, mais son autorité s’est grandement élargie. En effet, elle comprend également une coopération sur les plans politique, juridique…
Les institutions de l’Union européenne donnent naissance au droit communautaire. Celui-ci est constitué par les traités, par les actes pris pas le Conseil européen, par le droit issudes accords externes conclu avec des Etats tiers et enfin par la jurisprudence de la Cour européenne de justice. Outre que le droit communautaire est caractérisé par son immédiateté, il s’applique tel quel dans les pays membres, tout justiciable peut demander son application à un juge interne, il s’illustre par sa primauté sur le droit national des Etats membres. Or cette caractéristique s’opposeaux théories constitutionnelles françaises.
En effet, si l’on considère la hiérarchie des normes françaises, on peut se demander comment la primauté du droit communautaire peut s’harmoniser à la suprématie de la constitution normative. En analysant les effets de la supranationalité en France et en observant l’évolution de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il est possible de définir laplace du droit communautaire dans le système constitutionnel français.

I LA SUPRANATIONALITE

A. La primauté du droit communautaire sur le droit français.

La première caractéristique du droit communautaire est son immédiateté. C’est à dire qu’il s’applique tel qu’il est et ne souffre aucunes modifications, ni aucunes adaptations de la part du pouvoir législatif de l’Etat dans lequel ildoit être mis en œuvre. En ce sens, les règles de droit communautaire ne sont pas soumises au système législatif français. Donc, en cas de conflit entre une règle juridique française et une règle de droit communautaire, la seconde prime sur la première. Dans cette hypothèse, le droit communautaire est donc bien « supérieur » au droit français.
Sa deuxième caractéristique est l’applicationimmédiate. Il s’applique directement aux particuliers. Par exemple, un justiciable faisant valoir que même si sa situation n’est pas conforme au droit français, elle l’est vis-à-vis du droit communautaire, ne peut être poursuivis pour non-respect de la loi. De même, comme on l’a vu dans l’affaire qui opposait la société Jacques Vabre à l’Administration des douanes, une société peut poursuivrel’administration si celle-ci se conforme à la loi nationale au lieu de respecter les clauses d’un traité, ici le Traité de Rome de 1957. Ainsi, ici encore le droit communautaire prime sur le droit français.
La dernière caractéristique du droit communautaire est sans doute celle qui a le plus d’incidence, mais au vue des caractéristiques précédentes, c’est aussi la plus évidente.Il s’agit de la primauté du droitcommunautaire sur le droit de l’Etat. Le problème qui se pose ici, c’est que dans cette hypothèse, le droit communautaire prime également sur les lois constitutionnelles. Or, cette primauté est contraire aux principes fondamentaux de la Constitution.
La définition même du droit communautaire est donc l’essence du problème que celui-ci pose en France : celui de la souveraineté nationale.

B. Leproblème de la Souveraineté Nationale.

L’une des théories fondamentales de la constitution normative française est celle de la Souveraineté Nationale. Historiquement, celle-ci appartient au peuple, comme l’affirme la Déclaration de 1789, ainsi que l’article 3 de la Constitution de 1958. Or, en passant outre ce principe fondamental, certains traités européens créent une profonde...
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