Sujet 14 : Pourquoi les établissements de crédits et les entreprises d’investissement prennent-ils très au sérieux les inspections ou les enquêtes des commissions de tutelle ?

Introduction
Tous les secteurs économiques sont encadrés et surveillés pour diverses raisons mais peu le sont autant que les établissements de crédits et les entreprises d’investissement. Les pouvoirs des autorités de tutelles bancaires se sont largement développés avec la récente crise financière afin de mieux contrôler les secteurs et leurs flux et de prévenir de tout abus et tout risque systémique. Les sanctions de l’ACP et de l’AMF peuvent être d’ordre professionnel mais peuvent également aller de pair avec une sanction judiciaire et pénale. Les investigations et inspections diligentées par ces organismes sont prises très au sérieux par les établissements financiers. Pour quelles raisons ? C’est ce que nous allons démonter en présentant dans un premier temps les sanctions émises par l’ACP qui peuvent être des mesures de police administrative ou disciplinaires. Dans une seconde partie, nous nous attacherons à présenter les sanctions émises par l’AMF : les mesures d’urgences et mesures disciplinaires. Enfin dans une dernière partie, nous présenterons les sanctions pénales que peuvent subir les établissements financiers qui peuvent aller de pair avec les mesures précédentes.

I- L’AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL

A- Les mesures de police administrative

-Le secrétaire général de l’ACP organise des contrôles sur pièce et sur place. Il est nommé par le ministre de l’économie en accord avec le président de l’ACP (Christian Noyer – gouverneur BDF)
-Mise en garde : avertissement donné à un établissement ne respectant pas les règles de bonnes conduites de la profession
-Mise en demeure : sommation de prendre toutes les mesures nécessaires dans un temps impartie dans un but de mise en conformité avec les obligations que l’ACP a en charge de veiller
-Programme de rétablissement :