6 – Quelles sont les différentes sources de droit, hiérarchisez-les et faites le lien avec l’activité bancaire.

Chaque état se dote d’organes pour élaborer la règle de droit nécessaire à la vie en société. Ceux-ci se nourrissent de ce qui émane des faits : usages, jugements, expression des opinions…

L’activité bancaire et les rapports entre banque et client impliquent des règles empruntées aux droits civil, commercial, de la consommation, pénal…

1ère partie : sources de droit par ordre hiérarchique
2ème partie : lien avec l’activité bancaire

1ère partie : les sources du droit

Dans cette première partie nous allons évoquer les sources du droit en France par ordre hiérarchique.

Au sommet de la pyramide se trouve la Constitution du 4 octobre 1958. Aucun autre texte ne peut la contredire. Elle ne peut être modifiée que par le Congrès (Assemblé nationale et Sénat) à la majorité des 3/5 ou un référendum. L’Article 34 définit la loi et délimite son domaine d’intervention.

Puis viennent les traités internationaux avec 2 conditions : signé par le pouvoir exécutif, le traité doit aussi être ratifié par le pouvoir législatif et être respecté par les autres pays signataires (exemple : traité de Maastricht sur l’UE signé en février 1992, ratifié en France par référendum en septembre 1992 et entré en vigueur en novembre 1993. A l’inverse le traité constitutionnel de 2004 non ratifié par la France et les Pays-Bas a été suspendu).
Les textes du Droit de l’UE se situent à ce niveau. On distingue les actes contraignants – règlements, directives et décisions – qui s’imposent au droit national et les actes non contraignant – recommandations et avis. Cependant afin de ne pas interférer avec l’application du droit national, il est instauré un principe de « subsidiarité ».
Le droit européen intervient dans de nombreux domaines : la libre circulation des services, des marchandises, des personnes et des capitaux, la protection de la concurrence et la protection des