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Quelles sont les différentes sources de droit, hiérarchisez-les et faites le lien avec l’activité bancaire

1031 mots 5 pages
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Question n° 6 : Quelles sont les différentes sources de droit, hiérarchisez-les et faites le lien avec l’activité bancaire.

La règle de droit trouve ses racines dans la nécessaire organisation de la vie en société. Chaque pays souverain est doté d’organes chargés de l’élaboration de cette règle. Notre pays est lui, à la fois, réglementé aux niveaux national et supranational du fait de la convergence voulue par les états, notamment ceux de l’Union Européenne.
A ce titre, la banque et la finance se trouvent directement concernées, ces domaines présentant des enjeux nécessitant une importante réglementation.
Nous présenterons dans une première partie les sources de droit et leur niveau hiérarchique. Dans un second temps, nous étudierons l’impact de la construction européenne sur l’activité bancaire, avant de nous pencher sur l’influence du droit français sur cette même activité.

1) La hiérarchie des normes

La constitution est la norme juridique suprême du droit français. Promulguée le 4/10/1958 et texte fondateur de la cinquième République, elle ne peut être contredite par aucun texte national ou international.
De plus, celle-ci peut être modifiée, en partie sans être totalement repensée, selon des règles strictes et précises. Elle est composée de 17 titres et 89 articles.

Les traités internationaux font référence en second lieu mais ce placement élevé dans la hiérarchie est soumis à deux conditions. D’une part, il doit être ratifié par le vote d’une loi par le pouvoir législatif. D’autre part, il doit faire l’objet d’un respect symétrique des autres pays signataires.
Les textes européens ont la valeur de traités internationaux. Ce sont ceux qui présentent le plus large impact sur l’activité des entreprises bancaires françaises, ce qui nous amènera à nous pencher plus en détail sur ceux-ci dans une deuxième partie.
La loi, seule source de droit qui possède la force obligatoire ne pouvant être discutée, suit hiérarchiquement. Elle est élaborée et

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